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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.741-3 et L.742-4 du CESEDA
- Condition de prolongation
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Obligation administrative
- Exercer toute diligence pour permettre le départ
- Démarches prises en compte
- Saisine, identification, relances et audition consulaire
- Perspective d’éloignement
- Acheminement programmé ou réservation de vol
- Réponse consulaire
- Absence de réponse non imputable à l’administration
- Contrôle du juge
- Diligences suffisantes ou remise en liberté
1. Cadre juridique et définition
L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration d’exercer toute diligence pour permettre le départ. L’article L. 742-4 permet une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement n’a pas été exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.
Les diligences consulaires désignent les démarches effectuées auprès des autorités consulaires compétentes afin d’obtenir l’identification de la personne retenue et les documents nécessaires à son éloignement. La rétention doit rester limitée au temps strictement nécessaire.
Le juge contrôle concrètement les démarches accomplies par l’administration et leur lien avec la possibilité d’un éloignement. Le défaut de réponse du consulat ne peut, en lui-même, être imputé à l’administration lorsque celle-ci a saisi les autorités compétentes.
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2. Conditions et critères d’appréciation
L’absence de document original d’identité peut justifier la saisine consulaire aux fins d’identification. En revanche, une cour a refusé une prolongation lorsque toutes les autorités consulaires sollicitées n’avaient pas été informées du placement.
L’annulation d’une audition pour manque d’effectifs ne caractérise pas nécessairement un défaut de diligence si l’administration demande rapidement une nouvelle date. La saisine de tous les consulats du Maghreb n’est pas exigée lorsque le consulat compétent a été identifié et saisi.
- Saisine du consulat compétent et transmission d’un dossier d’identification.
- Demandes ou relances relatives au laissez-passer et auditions consulaires.
- Éléments établissant un éloignement possible dans un délai raisonnable.
- Absence de réponse consulaire non imputable à l’administration lorsqu’elle a accompli les démarches requises.
- Audition non réalisée en raison du refus de l’étranger : aucun défaut de diligence caractérisé.
Situations retenues par les juridictions
| Situation | Appréciation rapportée | Conséquence |
|---|---|---|
| Saisine consulaire, relances et audition ou présentation programmée | Diligences suffisantes | La prolongation peut être ordonnée |
| Accord de reprise, laissez-passer européen et réservation de vol | Démarches et perspective d’éloignement établies | La prolongation peut être ordonnée |
| Autorités consulaires non toutes informées du placement | Diligences insuffisantes | Demande de prolongation rejetée et remise en liberté |
| Absence de réponse ou lenteur du consulat après saisine régulière | Retard non imputable à l’administration | Aucun défaut de diligence caractérisé |
| Audition consulaire non réalisée en raison du refus de l’étranger | Absence de manquement de l’administration | Le grief tiré d’un défaut de diligence est écarté |
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3. Procédure et démarches examinées
Le juge apprécie les diligences au regard de leur chronologie et de leur effectivité. Une relance récente, une audition programmée ou un document prévoyant un acheminement ultérieur peuvent être pris en compte pour établir la poursuite des démarches.
Lorsque les démarches sont jugées insuffisantes, la demande de prolongation peut être rejetée et la remise en liberté ordonnée. À l’inverse, la saisine consulaire, les relances et les éléments établissant un éloignement prochain peuvent conduire à la prolongation de la rétention.
- Saisir rapidement les autorités consulaires compétentes.
- Transmettre les éléments disponibles pour l’identification.
- Demander le laissez-passer ou les documents de voyage nécessaires.
- Relancer les autorités consulaires et conserver les justificatifs.
- Présenter au juge les éléments relatifs à l’acheminement ou au vol lorsqu’ils existent.
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Lorsque les diligences sont jugées insuffisantes
La prolongation peut être refusée lorsque les autorités consulaires sollicitées n’ont pas toutes été informées du placement. Dans ce cas, le juge peut considérer que les diligences administratives sont insuffisantes et ordonner la remise en liberté.
À l’inverse, l’administration ne répond pas de l’absence de réponse des autorités consulaires lorsqu’elle les a régulièrement saisies. Une audition consulaire qui n’a pas lieu en raison du refus de l’étranger ne caractérise pas davantage, à elle seule, un défaut de diligence.
Points de vigilance dans l’appréciation des démarches
La saisine du consulat identifié et la programmation d’une présentation consulaire peuvent suffire, sans qu’il soit nécessaire de saisir tous les consulats du Maghreb. L’absence de document original d’identité peut justifier la démarche d’identification.
Le juge tient compte de la continuité des démarches : transmission des éléments d’identification, demandes de laissez-passer, relances et demande rapide d’une nouvelle audition lorsque la première a été annulée pour manque d’effectifs. Les lenteurs imputables au consulat ne sont pas regardées comme un défaut de diligence de la préfecture.
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Questions fréquentes
L’administration doit-elle saisir tous les consulats susceptibles d’être compétents ?
Non. La saisine du consulat identifié et la programmation d’une présentation consulaire peuvent suffire. La saisine de tous les consulats du Maghreb n’est pas exigée.
L’absence de laissez-passer consulaire empêche-t-elle la prolongation de la rétention ?
Non, si l’administration justifie de démarches effectives et d’une perspective d’éloignement dans un délai raisonnable. La cour a notamment retenu les relances consulaires et la programmation d’un acheminement, même sans laissez-passer déjà délivré.
Le retard du consulat est-il imputable à l’administration ?
Le délai de réponse consulaire ne peut pas être imputé à l’administration lorsqu’elle a saisi l’autorité compétente et ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités étrangères. Une relance peut être retenue comme suffisante.
Quelles démarches peuvent caractériser des diligences suffisantes ?
Peuvent notamment être retenues une demande de laissez-passer dès le placement, la transmission d’un dossier complet avec empreintes et photographies, ainsi qu’une relance. Des demandes d’identification et de laissez-passer renouvelées auprès du consulat peuvent également suffire.
L’annulation d’une audition consulaire révèle-t-elle nécessairement un défaut de diligence ?
Non. L’annulation d’une audition pour manque d’effectifs ne caractérise pas, à elle seule, un défaut de diligence lorsqu’une nouvelle date est demandée rapidement. Le refus de l’étranger de participer à une audition consulaire programmée ne caractérise pas davantage un manque de diligence.
Quand les diligences consulaires peuvent-elles être jugées insuffisantes ?
Elles peuvent l’être lorsque les autorités consulaires sollicitées n’ont pas toutes été informées du placement. Dans ce cas, la demande de prolongation peut être rejetée et la remise en liberté ordonnée.
Décisions et analyses sur « Diligences consulaires »
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