Les diligences consulaires exigées pour la prolongation – Cour d’appel de Nîmes, 13 juillet 2026, RG n° 26/00708

Les diligences consulaires exigées pour la prolongation – Cour d’appel de Nîmes, 13 juillet 2026, RG n° 26/00708 : L’article L.742-4 permet une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent. Combiné à l’article L.741-3, il impose une rétention strictement nécessaire et des diligences administratives effectives. La saisine du consulat identifié et la présentation consulaire programmée suffisent ; la saisine de tous les consulats du Maghreb demeure facultative.