Seconde prolongation de rétention administrative : diligences consulaires et contrôle du juge

La seconde prolongation de la rétention administrative suppose que la requête soit motivée, datée et signée, accompagnée des pièces utiles, notamment du registre réactualisé prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA et des éléments relatifs aux périodes antérieures. Le juge vérifie également qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation n’est soulevée, conformément à l’article L. 743-11 du CESEDA.

En application de l’article L. 742-4 du CESEDA, une nouvelle prolongation de trente jours peut être ordonnée lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent. La rétention doit rester aussi brève que possible, conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA et à l’article 15.1, alinéa 4, de la directive 2008/115/CE. L’administration est tenue d’une obligation de moyens et doit établir des diligences suffisantes.

La juridiction retient ici la saisine consulaire dès le placement, la transmission d’un dossier complet comprenant les empreintes et photographies, ainsi qu’une relance. Ces démarches démontrent que l’administration poursuivait activement l’éloignement et que la prolongation demeurait susceptible de permettre son exécution. La requête est donc déclarée recevable, la procédure régulière et la rétention prolongée de trente jours.

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Après une première prolongation de sa rétention, un étranger a fait l’objet d’une demande de seconde prolongation de trente jours. Le juge a relevé les démarches effectuées auprès des autorités algériennes, la transmission des éléments d’identification et les relances engagées. En l’absence de laissez-passer consulaire, il a ordonné la prolongation de la mesure.

Une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai et d’une interdiction de retour de dix-huit mois avait été notifiée à un étranger en décembre 2024. Celui-ci a été placé en rétention administrative le 18 août 2026. Une première prolongation de vingt-six jours a ensuite été ordonnée.

Le préfet a saisi le juge le 15 septembre 2026 afin d’obtenir une seconde prolongation de trente jours. L’intéressé, présent à l’audience et assisté d’un avocat ainsi que d’un interprète, a été entendu, de même que le représentant de l’administration.

Le juge a relevé que les autorités algériennes avaient été sollicitées dès le placement, qu’un dossier comprenant les empreintes et photographies avait été transmis quelques jours plus tard et qu’une relance avait été effectuée. Le laissez-passer consulaire n’ayant pas été délivré, la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée. La prolongation a été ordonnée pour trente jours.

• Requête motivée, datée et signée
• Production du registre réactualisé et des pièces utiles
• Absence d’irrégularité recevable antérieure à la première prolongation
• Défaut de délivrance des documents de voyage
• Diligences administratives concrètes auprès du consulat
• Prolongation encore utile à l’exécution de l’éloignement

• Registre individualisé émargé par la personne retenue
• Demande de laissez-passer consulaire du 20 août 2026
• Dossier d’empreintes dactyloscopiques et de photographies
• Lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août
• Relance consulaire effectuée le 9 septembre 2026

L’administration obtient le maintien de la personne retenue pendant trente jours supplémentaires, la juridiction ayant considéré ses démarches consulaires suffisantes. La personne retenue conserve la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures de la notification.

• Prolongation de la rétention pour trente jours
• Poursuite des démarches auprès des autorités consulaires
• Maintien de la procédure d’éloignement
• Exercice éventuel d’un appel motivé sous vingt-quatre heures

À faire

• Motiver, dater et signer la requête
• Joindre le registre réactualisé
• Produire les pièces des rétentions antérieures
• Documenter chaque demande consulaire
• Effectuer et conserver les preuves des relances

À éviter

• Soulever tardivement une irrégularité antérieure
• Omettre une pièce justificative utile
• Présenter une requête non motivée
• Négliger la transmission des empreintes et photographies
• Laisser s’écouler le délai d’appel de vingt-quatre heures

La recevabilité de la requête en seconde prolongation

La requête administrative doit être motivée, datée et signée, et accompagnée des pièces justificatives utiles, notamment du registre réactualisé prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA et des éléments relatifs aux rétentions antérieures, conformément à l’article L. 741-7 III. Ces exigences permettent au juge de contrôler la nécessité et la durée de la privation de liberté.

Les irrégularités antérieures à la première prolongation

L’article L. 743-11 du CESEDA prévoit, à peine d’irrecevabilité d’office, qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. Le contrôle porte donc sur les moyens recevables à ce stade et sur les pièces de la procédure.

Les diligences consulaires justifiant la prolongation

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, la prolongation est possible lorsque l’éloignement n’a pas été exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. La juridiction retient la demande de laissez-passer dès le placement, la transmission d’un dossier complet avec empreintes et photographies, puis une relance. Ces démarches caractérisent l’obligation de moyens de l’administration prévue notamment par l’article L. 741-3.

Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile