Troisième prolongation de rétention : diligences consulaires et exécution imminente de l’éloignement

La requête de prolongation doit être motivée, datée, signée et accompagnée des pièces utiles, notamment du registre réactualisé prévu par l’article L. 744-2 du CESEDA. Le juge vérifie également, conformément à l’article L. 741-7, que la durée cumulée des placements fondés sur la même mesure d’éloignement ne dépasse pas la rigueur nécessaire.

L’article L. 743-11 impose l’irrecevabilité d’office des irrégularités antérieures à l’audience relative à la première prolongation lorsqu’elles sont soulevées lors d’une audience ultérieure. La procédure a été jugée régulière, la personne retenue ayant été informée de ses droits et maintenue en mesure de les exercer.

Sur le fondement de l’article L. 742-4 du CESEDA, une nouvelle prolongation est possible lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent. La juridiction a retenu les diligences régulières de l’administration auprès des autorités suisses, néerlandaises et algériennes, l’accord de reprise, la délivrance d’un laissez-passer européen et la réservation d’un vol à bref délai. Ces éléments justifiaient une prolongation supplémentaire de trente jours.

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Un ressortissant algérien placé en rétention pour exécuter une reprise en charge a fait l’objet de plusieurs décisions de prolongation. Pour solliciter une nouvelle prolongation de trente jours, l’administration a produit les démarches entreprises auprès de plusieurs autorités, un accord de reprise, un laissez-passer européen et une réservation de vol. Le juge a validé la procédure et ordonné la mesure.

L’autorité administrative a placé un ressortissant algérien en rétention afin d’exécuter une demande de reprise en charge par les autorités suisses responsables de sa demande d’asile.

Après deux décisions ordonnant sa mise en liberté, infirmées par le premier président de la cour d’appel, la rétention a été prolongée à deux reprises. L’autorité administrative a ensuite saisi le juge d’une demande de prolongation exceptionnelle de trente jours.

Le demandeur, absent à l’audience mais représenté par un avocat et assisté d’un interprète, a pu faire valoir ses droits. L’administration justifiait de démarches auprès des autorités suisses, néerlandaises et algériennes, d’un accord de reprise néerlandais, d’un laissez-passer européen et de la réservation d’un vol. Le juge a déclaré la requête recevable, la procédure régulière et ordonné la troisième prolongation de la rétention pour trente jours.

• Requête motivée, datée et signée
• Production du registre réactualisé et des pièces justificatives utiles
• Absence de durée cumulée excessive fondée sur la même mesure
• Impossibilité d’exécuter l’éloignement faute de documents de voyage
• Diligences régulières et effectives de l’administration
• Éloignement réalisable à bref délai

• Requête préfectorale reçue et enregistrée par le greffe
• Extrait individualisé du registre émargé par la personne retenue
• Demandes adressées aux autorités suisses et néerlandaises
• Accord néerlandais de reprise en charge du 26 août 2026
• Laissez-passer européen délivré le 3 septembre 2026
• Réservation d’un vol pour le 24 septembre 2026

La préfecture obtient le maintien du retenu pendant trente jours supplémentaires, la juridiction considérant l’éloignement réalisable à bref délai. Le retenu conserve la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures de la notification de l’ordonnance.

• Prolongation de la rétention pour trente jours
• Maintien au centre de rétention administrative
• Poursuite des démarches d’éloignement vers l’État de reprise
• Possibilité d’appel motivé dans les vingt-quatre heures
• Maintien à disposition de la justice pendant dix heures dans les cas prévus

À faire

• Vérifier la motivation et la signature de la requête
• Joindre le registre réactualisé et les pièces utiles
• Retracer toutes les périodes antérieures de rétention
• Documenter les démarches consulaires effectuées
• Établir la réservation effective d’un transport

À éviter

• Soulever tardivement une irrégularité antérieure
• Omettre les décisions antérieures de prolongation
• Présenter des diligences consulaires non documentées
• Demander une prolongation sans échéance d’éloignement crédible
• Laisser expirer le délai d’appel de vingt-quatre heures

La recevabilité des requêtes de prolongation de rétention

La requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée des pièces utiles, notamment du registre réactualisé prévu par l’article L. 744-2 du CESEDA. Le juge vérifie aussi, au regard de l’article L. 741-7, l’absence de durée cumulée excessive fondée sur la même mesure d’éloignement. Ces conditions étaient satisfaites.

La recevabilité des irrégularités antérieures

Selon l’article L. 743-11 du CESEDA, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée à l’audience relative à la seconde prolongation, sous peine d’irrecevabilité d’office. La procédure examinée a en outre été regardée comme régulière.

Les diligences consulaires justifiant la prolongation

L’article L. 742-4 autorise une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement demeure inexécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Le juge a retenu les démarches régulières auprès des autorités compétentes, l’accord de reprise, le laissez-passer européen et la réservation prochaine d’un vol.

Article L. 741-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile