Prolongation exceptionnelle de la rétention : diligences consulaires et éloignement à bref délai

La prolongation exceptionnelle de la rétention repose sur l’article L.742-5 du CESEDA, notamment lorsque l’éloignement n’a pu être exécuté faute de document de voyage et que sa délivrance doit intervenir à bref délai. Cette disposition s’articule avec l’article L.741-3, qui impose à l’administration d’exercer toute diligence et limite la rétention au temps strictement nécessaire au départ.

La juridiction retient la suffisance des diligences préfectorales : saisine du consulat, relances après l’identification de l’intéressé comme ressortissant marocain et organisation d’un acheminement. La perspective d’un départ raisonnable est ainsi caractérisée, malgré l’absence de laissez-passer déjà délivré.

L’appel est recevable au regard des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête est écarté, le recueil des actes administratifs établissant l’existence d’une délégation régulière.

L’assignation à résidence judiciaire est exclue sur le fondement de l’article L.743-13 en l’absence de passeport, de documents d’identité, d’adresse stable et de ressources. Les difficultés médicales invoquées ne sont pas retenues faute de justificatifs établissant une incompatibilité entre l’état de santé et le maintien en rétention.

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Un ressortissant marocain a contesté une troisième prolongation de sa rétention, invoquant l’absence de perspective d’éloignement et des problèmes de santé. La cour a relevé les demandes et relances adressées au consulat marocain, ainsi qu’un document prévoyant un acheminement ultérieur. Elle a écarté le moyen relatif à la compétence du signataire et confirmé la prolongation.

Un ressortissant marocain a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour, puis d’un placement en rétention administrative. Après deux prolongations, le juge des libertés et de la détention a ordonné une troisième prolongation exceptionnelle de trente jours.

Le retenu a relevé appel, contestant l’existence d’une perspective d’éloignement et invoquant des problèmes de santé. Il soutenait que, malgré son identification par les autorités consulaires marocaines, aucun laissez-passer n’avait encore été délivré.

L’administration produisait les demandes adressées au consulat, plusieurs relances ainsi qu’un document prévoyant un acheminement ultérieur. Elle invoquait également l’absence de documents d’identité, de domicile stable et de ressources. La cour a déclaré l’appel recevable, écarté le moyen relatif à la compétence du signataire et confirmé la prolongation de la rétention.

• Décision d’éloignement toujours en vigueur
• Défaut de délivrance des documents de voyage consulaires
• Identification du retenu par les autorités consulaires
• Demandes et relances préfectorales documentées
• Perspective d’acheminement dans un délai raisonnable
• Absence de passeport ou de justificatifs d’identité
• Absence d’éléments médicaux établissant une incompatibilité

• Recueil des actes administratifs établissant la délégation de signature
• Demande de laissez-passer adressée au consulat le 21 mai 2026
• Relances consulaires des 8 juin, 7 et 8 juillet 2026
• Document ministériel prévoyant un acheminement le 29 juillet 2026
• Constat d’absence de passeport, d’adresse stable et de ressources

La rétention du retenu est maintenue pour permettre l’éloignement, l’assignation à résidence étant exclue en l’absence de garanties matérielles et documentaires. L’administration conserve la charge de démontrer ses diligences et la prévisibilité du départ.

• Maintien de la rétention pour trente jours supplémentaires
• Poursuite des démarches consulaires et de l’acheminement
• Exclusion de l’assignation à résidence judiciaire
• Rejet du moyen tiré de l’incompétence du signataire
• Prise en compte limitée des difficultés médicales non documentées

À faire

• Vérifier le délai d’appel de l’ordonnance
• Produire la délégation de signature applicable
• Documenter chaque saisine et relance consulaire
• Établir la programmation concrète de l’éloignement
• Justifier médicalement toute incompatibilité avec la rétention

À éviter

• Contester la compétence sans examiner les actes publiés
• Se limiter à invoquer l’absence actuelle de laissez-passer
• Négliger les relances consulaires après identification
• Présenter des problèmes de santé sans pièces médicales
• Solliciter une assignation sans documents ni adresse stable

La prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

L’article L.742-5 du CESEDA autorise une nouvelle prolongation lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée faute de document de voyage consulaire et qu’il est établi que sa délivrance doit intervenir à bref délai. La mesure reste soumise à l’article L.741-3, qui impose à l’administration toute diligence et limite la rétention au temps strictement nécessaire au départ.

Les diligences consulaires et la perspective d’éloignement

La cour retient la saisine du consulat, l’identification du retenu, les relances adressées les 8 juin, 7 et 8 juillet 2026, ainsi que la programmation d’un acheminement. Ces éléments établissent une perspective d’éloignement dans un délai raisonnable, même en l’absence de laissez-passer déjà délivré.

L’assignation à résidence judiciaire sans documents d’identité

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, l’assignation à résidence est exclue lorsque le retenu ne dispose pas de passeport ni de pièces justifiant son identité et son origine. L’absence d’adresse stable, de ressources et de possibilité de financer le retour confirme cette impossibilité.

Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.631-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.754-1 et L.754-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.742-1 à L.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R.743-1 à L.743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025