Les diligences consulaires et la perspective d’éloignement – Cour d’appel de Nîmes, 13 juillet 2026, RG n° 26/00712

Les diligences consulaires et la perspective d’éloignement – Cour d’appel de Nîmes, 13 juillet 2026, RG n° 26/00712 : La cour retient la saisine du consulat, l’identification du retenu, les relances adressées les 8 juin, 7 et 8 juillet 2026, ainsi que la programmation d’un acheminement. Ces éléments établissent une perspective d’éloignement dans un délai raisonnable, même en l’absence de laissez-passer déjà délivré.