Les diligences consulaires justifiant la prolongation – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/03041

Les diligences consulaires justifiant la prolongation – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/03041 : L’article L. 742-4 autorise une nouvelle prolongation lorsque l’éloignement demeure inexécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage. Le juge a retenu les démarches régulières auprès des autorités compétentes, l’accord de reprise, le laissez-passer européen et la réservation prochaine d’un vol.