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L’essentiel
- Périmètre
- Assujettissement social et liquidation judiciaire
- Dirigeant concerné
- Dirigeant de SPFPL constituée en SAS
- Cumul d’activités
- Activité libérale d’avocat sans obstacle
- Liquidation simplifiée
- Dérogations pouvant prendre fin à tout moment
- Décision de conversion
- Jugement spécialement motivé du tribunal
- Effets procéduraux
- Application de la liquidation judiciaire de droit commun
- Organes maintenus
- Juge-commissaire et liquidateur maintenus
Deux acceptions du régime général
Le régime général concerne ici l’assujettissement social de certains dirigeants et la liquidation judiciaire de droit commun.
Le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale constituée sous forme de société par actions simplifiée relève, par assimilation, du régime général. L’exercice parallèle d’une activité libérale d’avocat ne fait pas obstacle à cet assujettissement.
En matière de liquidation judiciaire, le régime général correspond à la procédure de droit commun régie par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il peut se substituer au régime simplifié lorsque les opérations liquidatives ne peuvent pas être achevées dans ce cadre.
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Conditions et critères d’application
Pour l’assujettissement social, la forme de société et la qualité de dirigeant sont déterminantes. Le cumul avec une activité libérale d’avocat ne neutralise pas l’affiliation au régime général.
Pour une liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal peut mettre fin aux dérogations à tout moment. Cette décision doit être spécialement motivée, notamment lorsque des opérations restent à réaliser, qu’un recouvrement de compte courant d’associé est en cours ou que la clôture ne peut être examinée dans le cadre simplifié.
La conversion peut intervenir à la demande du liquidateur, après examen de son rapport et, selon les cas, audition des parties ou avis du juge-commissaire.
- Opérations de liquidation non achevées.
- Actifs restant à réaliser.
- Recouvrement d’un compte courant d’associé.
- Dépassement ou impossibilité de respecter le délai de clôture.
Deux situations à distinguer
| Situation | Élément déterminant | Effet principal |
|---|---|---|
| Dirigeant d’une SPFPL constituée en SAS | Fonctions de dirigeant, même exercées avec une activité libérale d’avocat | Assujettissement au régime général par assimilation |
| Liquidation judiciaire simplifiée | Opérations non achevées, recouvrement ou clôture impossible dans le cadre simplifié | Fin des dérogations et application du régime général de la liquidation judiciaire |
| Après conversion de la liquidation | Poursuite des opérations selon le contenu du jugement | Maintien possible des organes et fixation de délais complémentaires |
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Procédure et suites pratiques
Le tribunal rend un jugement spécialement motivé mettant fin aux dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée et soumettant la procédure au régime général. Le jugement peut être rendu sur demande du liquidateur après examen de son rapport.
La fin du régime simplifié entraîne la poursuite de la liquidation selon le droit commun. Le juge-commissaire, son suppléant et le liquidateur peuvent être maintenus dans leurs fonctions, sans remplacement des organes désignés.
Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire pour l’établissement de la liste des créances déclarées. Dans certaines décisions, la clôture est fixée à douze mois à compter du nouveau jugement, avec possibilité de prorogation sur requête motivée du liquidateur.
- Le liquidateur présente une demande motivée.
- Le tribunal examine le rapport et les opérations restant à accomplir.
- Le jugement ordonne l’application du régime général.
- Les organes de la procédure sont maintenus lorsque le tribunal le décide.
- La clôture et les délais d’exécution sont ensuite adaptés à la poursuite des opérations.
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Le cumul d’une activité libérale ne fait pas obstacle à l’assujettissement
Le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale constituée sous forme de société par actions simplifiée relève, par assimilation, du régime général.
Cette solution demeure applicable lorsque le dirigeant exerce parallèlement une activité libérale d’avocat. Le cumul des activités ne suffit donc pas à écarter l’assujettissement social attaché à ses fonctions de dirigeant.
Points de vigilance lors de la conversion d’une liquidation simplifiée
La fin du régime simplifié doit être prononcée par un jugement spécialement motivé. Elle peut intervenir à tout moment lorsque les opérations de liquidation ne peuvent pas être achevées dans le cadre dérogatoire.
La conversion peut notamment être justifiée par la poursuite d’opérations liquidatives, le recouvrement d’un compte courant d’associé ou l’impossibilité d’examiner la clôture dans le délai prévu.
Le passage au régime général n’entraîne pas nécessairement le remplacement des organes de la procédure : le juge-commissaire et le liquidateur peuvent être maintenus dans leurs fonctions. Selon les décisions, un délai supplémentaire peut également être accordé pour établir la liste des créances ou examiner la clôture.
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La clôture après le retour au régime général
Dans plusieurs affaires, le jugement de conversion a fixé la clôture à douze mois à compter de la nouvelle décision, avec possibilité de prorogation sur requête motivée du liquidateur.
Ce délai doit être distingué des délais accordés pour poursuivre certaines opérations, comme l’établissement de la liste des créances. La durée applicable dépend ainsi du contenu du jugement de conversion.
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Questions fréquentes
Le tribunal peut-il mettre fin à une liquidation judiciaire simplifiée avant son terme ?
Oui. L’article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal de ne plus appliquer les dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée à tout moment. Cette décision doit être spécialement motivée.
Le recouvrement d’un compte courant d’associé peut-il justifier le régime général ?
Oui. Dans une décision, le recouvrement en cours d’un compte courant d’associé a constitué l’élément déterminant du passage au régime général. Une autre décision a également retenu ce recouvrement pour mettre fin aux dérogations du régime simplifié.
Le passage au régime général entraîne-t-il la désignation de nouveaux organes de la procédure ?
Non, le changement de régime n’emporte pas, à lui seul, le remplacement des organes désignés. Le juge-commissaire, son suppléant et le liquidateur peuvent être maintenus dans leurs fonctions.
Un délai supplémentaire peut-il être accordé pour établir la liste des créances déclarées ?
Oui. Après le passage au régime général, un nouveau délai de six mois a été accordé dans une décision pour établir la liste des créances déclarées.
La clôture est-elle nécessairement prononcée dans les douze mois après la conversion ?
Dans plusieurs décisions, la clôture a été fixée à douze mois après le jugement mettant fin au régime simplifié. Une prorogation pouvait toutefois être sollicitée et motivée par le liquidateur.
Que se passe-t-il lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées dans le régime simplifié ?
Le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire de régime général lorsque les opérations ne peuvent pas être achevées dans le cadre simplifié. Il peut également proroger le délai d’examen de la clôture.
Décisions et analyses sur « régime général »
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