Le passage de la liquidation judiciaire simplifiée au régime général – Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 octobre 2026, RG n° 2025002454

Le passage de la liquidation judiciaire simplifiée au régime général – Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 octobre 2026, RG n° 2025002454 : L’article L.644-6 du code de commerce autorise le tribunal à mettre fin, à tout moment, aux dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée, par un jugement spécialement motivé. Le recouvrement en cours du compte courant d’associé constitue ici l’élément déterminant justifiant l’application de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.