Redressement judiciaire > régime général
Le régime général de la liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 octobre 2026, RG n° 2026002743 : La procédure est désormais régie par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le changement de régime n’emporte pas remplacement des organes : le juge-commissaire, son suppléant et le liquidateur sont maintenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — régime général— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.