Retour au régime général de liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT MERRY : actifs subsistants et fin du régime simplifié

En application de l’article L.644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, mettre fin aux dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée par un jugement spécialement motivé. La subsistance d’actifs à réaliser justifie ici le retour à la procédure de liquidation judiciaire de droit commun prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le liquidateur demeure en fonction et doit poursuivre les opérations selon le régime général. Le tribunal renvoie l’affaire afin de statuer ultérieurement sur la clôture ou la prorogation de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Un nouveau délai de six mois est accordé pour établir la liste des créances déclarées. Le jugement est exécutoire de plein droit et ses dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Placée en liquidation judiciaire simplifiée, une société de vente de livres, produits dérivés et snacks liés à la culture pop japonaise conservait des actifs à réaliser. Le tribunal a mis fin aux règles dérogatoires du régime simplifié et appliqué la liquidation judiciaire de droit commun. Le juge-commissaire et le liquidateur ont été maintenus dans leurs fonctions.

Par jugement du 28 avril 2026, une société exploitant une activité de vente de livres, de produits dérivés et de snacks liés à la culture pop japonaise a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate qu’il subsiste des actifs à réaliser. Il met donc fin à l’application des règles dérogatoires du régime simplifié et ordonne l’application de la liquidation judiciaire de droit commun. Le juge-commissaire et le liquidateur sont maintenus dans leurs fonctions. L’affaire est renvoyée pour examiner la clôture ou la prorogation de la procédure, tandis qu’un délai supplémentaire est accordé pour établir la liste des créances déclarées.

• Existence d’une liquidation judiciaire simplifiée antérieurement ouverte
• Constat de la subsistance d’actifs à réaliser
• Jugement spécialement motivé mettant fin aux dérogations
• Application de la procédure prévue aux articles L.640-1 et suivants
• Requête motivée du liquidateur pour une clôture ou une prorogation
• Établissement de la liste des créances dans le délai accordé

• Jugement antérieur ayant ouvert la liquidation judiciaire simplifiée
• Constat judiciaire de la subsistance d’actifs à réaliser
• Inscription de la société au registre du commerce et des sociétés

Le débiteur relève désormais de la liquidation judiciaire de droit commun, tandis que le liquidateur poursuit les opérations de réalisation des actifs et de traitement des créances. Les organes de la procédure sont maintenus et l’issue de la procédure sera examinée lors de l’audience de renvoi.

• Application des règles de liquidation judiciaire de droit commun
• Poursuite de la réalisation des actifs subsistants
• Maintien du juge-commissaire et du liquidateur
• Établissement de la liste des créances dans un délai de six mois
• Préparation d’une requête motivée en clôture ou prorogation
• Prise en compte des dépens parmi les frais privilégiés de procédure

À faire

• Recenser les actifs restant à réaliser
• Poursuivre les opérations de liquidation de droit commun
• Établir la liste des créances déclarées
• Respecter le délai supplémentaire de six mois
• Préparer la requête motivée sur l’issue de la procédure

À éviter

• Appliquer encore les dérogations du régime simplifié
• Négliger la réalisation des actifs subsistants
• Omettre l’actualisation de la liste des créances
• Saisir le tribunal sans motivation sur la prorogation
• Ignorer la date de l’audience de renvoi

La fin des dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment et par jugement spécialement motivé, de ne plus appliquer les dérogations du régime simplifié. La subsistance d’actifs à réaliser constitue ici le motif retenu pour ordonner le retour à la liquidation judiciaire de droit commun.

Le retour à la liquidation judiciaire de droit commun

Le tribunal ordonne l’application de la procédure prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Cette modification de régime ne remet pas en cause les fonctions du juge-commissaire, de son suppléant ni du liquidateur, qui sont expressément maintenues.

La clôture ou la prorogation de la procédure

L’affaire est renvoyée afin qu’il soit statué sur la clôture ou la prorogation de la liquidation, sur requête motivée du liquidateur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Un délai de six mois est en outre accordé pour établir la liste des créances déclarées.

Article L.644-1 du code de commerce, Article L.644-6 du code de commerce, Article L.640-1 du code de commerce, Article L.643-9 du code de commerce, Article 452 du code de procédure civile