Conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en régime général pour dépassement du délai légal de clôture

Les articles L644-6 et R644-4 du Code de commerce permettent la poursuite d’une liquidation judiciaire simplifiée selon les règles de la liquidation judiciaire lorsque sa clôture ne peut intervenir dans le délai légal. Le tribunal statue au vu du rapport du liquidateur et constate que le délai imparti ne permettra pas la clôture de la procédure. Il ordonne donc la conversion en régime général, avec notification au débiteur et publication du jugement. Les frais liés à ces formalités sont privilégiés de procédure.

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Le liquidateur a demandé la conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun, la clôture ne pouvant intervenir dans le délai légal. Après examen de son rapport, le tribunal a ordonné la poursuite de la procédure selon le régime général et prescrit la notification ainsi que la publication du jugement.

Un liquidateur a saisi le tribunal afin d’obtenir la conversion d’une liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de droit commun. Il a été constaté que la clôture de la procédure ne pouvait intervenir dans le délai prévu par la loi. Après examen du rapport du liquidateur, le tribunal a ordonné la poursuite de la liquidation selon les règles du régime général. Le jugement doit être notifié au débiteur et publié.

• Existence d’une liquidation judiciaire placée sous le régime simplifié
• Impossibilité de prononcer la clôture dans le délai légal imparti
• Rapport du liquidateur établissant cette impossibilité
• Application des articles L644-6 et R644-4 du Code de commerce
• Poursuite nécessaire des opérations selon les règles de la liquidation judiciaire

• Rapport du liquidateur transmis au tribunal
• Constat de l’impossibilité de clôturer dans le délai légal
• Visa des articles L644-6 et R644-4 du Code de commerce

Le débiteur reste soumis à une liquidation judiciaire régie par le régime général, et non plus par les règles simplifiées. Le liquidateur poursuit les opérations selon ce régime, tandis que le greffe assure la notification et la publication du jugement.

• Poursuite de la liquidation selon le régime général
• Maintien de l’intervention du liquidateur
• Notification du jugement au débiteur par lettre recommandée
• Publication du jugement pour le rendre définitif
• Imputation des formalités parmi les frais privilégiés de procédure

À faire

• Vérifier le délai légal de clôture applicable
• Documenter l’impossibilité de clôturer la procédure
• Établir le rapport du liquidateur
• Viser les articles L644-6 et R644-4
• Organiser notification et publication du jugement

À éviter

• Maintenir indûment le régime simplifié
• Omettre de justifier le dépassement du délai
• Négliger le rapport du liquidateur
• Oublier la notification au débiteur
• Omettre la publication du jugement

La conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée est poursuivie selon les règles de la liquidation judiciaire lorsque sa clôture ne peut intervenir dans le délai imparti par la loi. Le tribunal fonde cette conversion sur les articles L644-6 et R644-4 du Code de commerce.

Le rôle du rapport du liquidateur

La juridiction statue au vu du rapport présenté par le liquidateur. Ce rapport établit que la clôture ne pourra pas être prononcée dans le délai applicable à la procédure simplifiée, ce qui justifie la poursuite de la procédure sous le régime général.

La publicité de la conversion de procédure

Le jugement de conversion doit être notifié au débiteur par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, et publié afin de devenir définitif. Les frais de ces formalités sont qualifiés de frais privilégiés de procédure.

Article L644-6 du Code de commerce, Article R644-4 du Code de commerce, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile