Retour au régime général de liquidation judiciaire de la SARL FAB : conversion motivée de la procédure simplifiée

Le tribunal ordonne l’application du régime général de liquidation judiciaire prévu aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. La décision s’inscrit dans le cadre des articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de commerce, après l’ouverture initiale d’une liquidation simplifiée fondée sur les articles L.641-2 et suivants.

La clôture est fixée à douze mois à compter du jugement, avec possibilité de prorogation sur requête motivée du liquidateur. Le jugement doit être notifié, remis au liquidateur et mentionné aux registres visés à l’article R.621-8 du Code de commerce.

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Après examen du rapport du liquidateur, celui-ci a demandé l’abandon du régime simplifié. Le tribunal, après avoir entendu les parties présentes, a estimé cette demande fondée et a ordonné l’application du régime général de liquidation judiciaire.

La clôture devra être prononcée dans les douze mois suivant la décision, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur. Le jugement prévoit également les formalités de notification et de publicité.

• Existence d’une liquidation judiciaire simplifiée antérieure
• Demande formulée par le liquidateur judiciaire
• Examen du rapport du liquidateur et audition des parties présentes
• Demande reconnue juste et fondée par le tribunal
• Jugement spécialement motivé conformément à l’article L.644-6
• Application consécutive des articles L.640-1 et suivants

• Rapport écrit du liquidateur judiciaire
• Présentation orale du rapport à l’audience
• Rapport du juge-commissaire visé par le jugement
• Échanges avec les parties présentes à l’audience

• Application des articles L.640-1 et suivants
• Abandon des règles propres au régime simplifié
• Suivi de la procédure par le liquidateur judiciaire
• Clôture à prévoir dans les douze mois
• Prorogation possible sur requête motivée

À faire

• Notifier le jugement au représentant du débiteur
• Remettre la décision au liquidateur judiciaire
• Actualiser les mentions dans les registres concernés
• Suivre le délai de douze mois
• Préparer une requête motivée en cas de prorogation

À éviter

• Continuer à appliquer les règles du régime simplifié
• Négliger les formalités de publicité du jugement
• Omettre le suivi de l’audience de clôture
• Solliciter une prorogation sans motivation
• Ignorer le rapport du juge-commissaire

La conversion de la liquidation judiciaire simplifiée

L’article L.644-6 du Code de commerce autorise le tribunal à ne plus appliquer, à tout moment, les dérogations du régime simplifié. Cette décision doit être spécialement motivée. En l’occurrence, le tribunal a retenu le rapport du liquidateur et a considéré sa demande fondée.

Le régime applicable après conversion

La fin du régime simplifié entraîne l’application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal substitue ainsi le régime général aux règles dérogatoires initialement appliquées.

Le délai de clôture de la liquidation judiciaire

La clôture est fixée à douze mois à compter du jugement. Ce délai peut être prorogé sur requête motivée du liquidateur, conformément à la décision rendue.