Assujettissement au régime général du dirigeant d’une SPFPL constituée en SAS malgré le cumul avec une activité libérale d’avocat

L’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, combiné à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, assimile le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale constituée sous forme de société par actions simplifiée à un travailleur salarié relevant du régime général. Les rémunérations versées au dirigeant sont donc soumises aux cotisations correspondantes, même lorsque celui-ci exerce parallèlement une activité libérale relevant d’un régime de travailleurs indépendants. Le cumul des affiliations et des cotisations n’est pas interdit.

La Cour retient que les cotisations obligatoires ouvrent vocation aux prestations et avantages du régime, sans exiger une perception effective ou directement individualisée. Elles ne constituent donc pas des impositions de toute nature. L’exception d’illégalité du taux réglementaire ne soulevait pas de difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle.

Au regard de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er du Protocole n° 1, l’assujettissement poursuit un objectif de solidarité nationale et ménage un juste équilibre. L’absence de démonstration d’une disproportion au regard des revenus soumis à cotisations conduit au rejet du pourvoi.

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Une société et son dirigeant contestaient l’assujettissement de ce dernier au régime général, en invoquant son activité libérale d’avocat. La Cour de cassation confirme que le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée relève, par assimilation, du régime général. Le cumul avec une activité libérale ne fait pas obstacle à cet assujettissement.

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès les rémunérations versées par une société par actions simplifiée à son dirigeant. Une mise en demeure a ensuite été délivrée à la société cotisante.

La société et son dirigeant ont contesté leur assujettissement, en soutenant que le dirigeant exerçait également une activité libérale d’avocat relevant d’un régime de travailleurs indépendants. Ils invoquaient notamment l’absence de prestations supplémentaires, le caractère prétendument fiscal des cotisations et leur disproportion.

La cour d’appel a retenu l’assujettissement au régime général et écarté la question préjudicielle. La Cour de cassation confirme cette analyse : le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale par actions simplifiée relève, par assimilation, du régime général, sans que le cumul avec une activité libérale y fasse obstacle. Le pourvoi est rejeté.

• Exercer les fonctions de dirigeant d’une société par actions simplifiée.
• Identifier la société comme une société de participations financières de profession libérale.
• Rattacher les rémunérations versées à l’exercice du mandat social.
• Admettre le cumul avec l’activité libérale relevant d’un régime de travailleurs indépendants.
• Constater l’ouverture d’une vocation aux prestations et avantages du régime général.
• Établir une disproportion concrète entre cotisations, revenus soumis et droits ouverts.

• Statuts et forme juridique de société par actions simplifiée.
• Qualité de président du conseil d’administration du dirigeant.
• Rémunérations versées au dirigeant par la société cotisante.
• Lettre d’observations issue du contrôle URSSAF des années 2014 à 2016.
• Absence de démonstration concrète d’une disproportion des cotisations.

La société cotisante doit acquitter les cotisations du régime général sur les rémunérations versées à son dirigeant, même si celui-ci cotise également comme avocat exerçant à titre libéral. Le dirigeant conserve une affiliation distincte au titre de cette activité, sans que le cumul ouvre droit à l’exclusion des cotisations du régime général.

• Maintien de l’assujettissement des rémunérations au régime général.
• Prise en compte des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
• Cumul possible avec les cotisations du régime des travailleurs indépendants.
• Absence de transmission préjudicielle en l’absence de difficulté sérieuse.
• Condamnation aux dépens et au paiement des frais irrépétibles.

À faire

• Identifier précisément la forme juridique de la société.
• Recenser les fonctions dirigeantes effectivement exercées.
• Intégrer les rémunérations du dirigeant dans l’assiette applicable.
• Vérifier les affiliations correspondant aux activités cumulées.
• Documenter les revenus et droits liés aux cotisations.

À éviter

• Exclure les rémunérations au seul motif d’une activité libérale parallèle.
• Assimiler les cotisations sociales à des impositions de toute nature.
• Invoquer une disproportion sans éléments chiffrés précis.
• Contester le cumul des cotisations sans texte d’interdiction applicable.
• Demander une question préjudicielle sans difficulté sérieuse établie.

L’assujettissement des dirigeants de SPFPL par actions simplifiées

L’article L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, combiné à l’article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, conduit à assimiler au régime général le dirigeant d’une société de participations financières de profession libérale constituée sous forme de société par actions simplifiée. Les rémunérations versées par la société sont donc soumises aux cotisations du régime général.

La qualification des cotisations obligatoires de sécurité sociale

Les cotisations résultant de l’affiliation obligatoire ouvrent vocation aux prestations et avantages du régime, sans exiger une effectivité directe des droits. Elles ne constituent donc pas des impositions de toute nature. L’exception d’illégalité du taux réglementaire ne soulevait pas de difficulté sérieuse justifiant une transmission préjudicielle.

La proportionnalité du cumul de cotisations sociales

Le cumul entre les cotisations du régime général et celles dues au titre de l’activité libérale n’est pas interdit. Les cotisations du régime général participent à la solidarité nationale et ouvrent vocation à des prestations, notamment en nature. Faute de démonstration d’une disproportion au regard des revenus soumis à cotisations, l’atteinte au droit au respect des biens est justifiée.

Article L. 311-3, 23° du Code de la sécurité sociale, Article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 160-15 du Code de la sécurité sociale, Article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 111-2-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, Article D. 242-3 du Code de la sécurité sociale, Article R. 242-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale, Article 1014 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile