Redressement judiciaire > Régime général
La conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en régime général – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 17 septembre 2026, N° de RG 2026F00611 : L’article L644-6 du code de commerce autorise le tribunal à ne plus appliquer les dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée, à tout moment, par un jugement spécialement motivé. La poursuite des opérations liquidatives et l’impossibilité d’examiner la clôture justifient ici la conversion en liquidation judiciaire de régime général.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Régime général— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.