Redressement judiciaire > régime général
La poursuite des opérations de liquidation selon le régime général – Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 octobre 2026, RG n° 2025002454 : La fin du régime simplifié entraîne l’application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun. Le juge-commissaire, son suppléant et le liquidateur sont maintenus dans leurs fonctions, tandis qu’un nouveau délai de six mois est accordé pour établir la liste des créances déclarées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — régime général— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.