Tout le secteur — FAQ

obligation de délivrance : L’article 1719, alinéa 1er, 1° du Code civil impose au bailleur de délivrer la chose louée pendant toute la durée du bail. La superficie précisément stipulée constituait un élément déterminant…

obligation de délivrance : Le preneur ne peut suspendre intégralement le paiement des loyers que si le manquement rend les locaux impropres à l’usage prévu. L’occupation des locaux jusqu’au terme du bail ne permettait…

obligation de délivrance : La cour a retenu le bail, le plan d’aménagement, les attestations professionnelles, le constat contradictoire de sortie et le métrage du géomètre. Elle a écarté les éléments insuffisamment probants concernant…

Clause résolutoire : La clause résolutoire prend effet après un commandement de payer visant la clause, resté infructueux pendant le délai prévu. La cour retient que le commandement du 7 avril 2025 n’a pas…

Clause résolutoire : L’article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant le délai d’un mois et demeuré infructueux. Le paiement ou la contestation doivent intervenir dans ce délai. À défaut, la…

Clause résolutoire : Sur le fondement des articles L. 145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, la cour peut accorder des délais rétroactifs lorsque la résiliation n’a pas acquis l’autorité de…

Clause résolutoire : La régularisation postérieure au délai d’un mois ne remet pas en cause les effets du commandement. La demande tendant à sa nullité n’a toutefois pas été examinée en référé, la cour…

bail verbal : Les conclusions de l’intimé sont irrecevables faute de justification du paiement du droit de timbre de 225 euros exigé par l’article 963 du Code de procédure civile, dans le champ de…

bail verbal : Selon l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée en référé si un trouble manifestement illicite est établi. L’occupation sans droit ni titre…

bail verbal : L’article 1714 du Code civil permet la conclusion d’un bail verbal. Les échanges sur les loyers, la synthèse établie par le propriétaire, les demandes d’entretien, la facture de travaux assumée par…