- Baux commerciauxLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de démonstration des conséquences excessives suffit…
- Baux commerciauxLes conséquences manifestement excessives des condamnations pécuniaires – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769
exécution provisoire : Elles s’apprécient notamment au regard des facultés de remboursement du créancier en cas d’infirmation et supposent un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Les revenus du couple condamné et l’indemnité d’expropriation…
- Baux commerciauxLa consignation des sommes condamnées – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 26/00769
exécution provisoire : Selon l’article 521 du Code de procédure civile, la consignation peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais. Elle a été refusée faute de preuve d’un risque…
- Baux commerciauxLa recevabilité de l’appel conditionnée par le paiement du droit de timbre – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118
Irrecevabilité de l’appel : L’article 963 du code de procédure civile impose, lorsque l’appel relève de l’article 1635 bis P du code général des impôts, de justifier du paiement d’un droit de 225 euros.…
- Baux commerciauxLes contestations opposables par la caution solidaire – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118
Irrecevabilité de l’appel : Selon l’article 2298 du code civil, la caution peut opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur. Les manquements allégués du bailleur n’ont toutefois pas constitué une contestation sérieuse :…
- Baux commerciauxLa preuve de la mention manuscrite du montant garanti – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/17118
Irrecevabilité de l’appel : L’article 2297 du code civil sanctionne de nullité l’absence de mention manuscrite du montant garanti par la caution personne physique. La nullité n’a pas été retenue, le montant de 52…
- BTP / ConstructionLes limites des garanties facultatives de l’assureur – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, RG n° 25/00916
Garantie décennale : La garantie responsabilité civile après réception ou livraison ne couvre pas, en présence d’une exclusion formelle et limitée au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances, le coût de reprise…
- BTP / ConstructionLa forclusion décennale des actions contre les constructeurs – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00915
Garantie décennale : L’article 1792-4-3 du Code civil soumet à dix ans à compter de la réception les actions en responsabilité contre les constructeurs visés aux articles 1792 et 1792-1, hors régimes particuliers. L’article…
- BTP / ConstructionLa compétence pour examiner une fin de non-recevoir – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00915
Garantie décennale : L’article 913-5, 3° du Code de procédure civile réserve au conseiller de la mise en état l’irrecevabilité des conclusions fondée sur les articles 909 et 910. La fin de non-recevoir tirée…
- BTP / ConstructionLa preuve du caractère décennal des infiltrations – Cour d’appel de Rouen, 10 juillet 2026, N° de RG 25/00915
Garantie décennale : L’article 1792 du Code civil exige un dommage compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les infiltrations légères ou mineures du parking ne suffisaient pas. Le syndicat ne…