Baux commerciaux > obligation de délivrance
La preuve contradictoire de la surface louée – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 24/03007 : La cour a retenu le bail, le plan d’aménagement, les attestations professionnelles, le constat contradictoire de sortie et le métrage du géomètre. Elle a écarté les éléments insuffisamment probants concernant une réduction dès 2014 et les mesures non corroborées relatives aux circulations.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — obligation de délivrance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.