Le trouble manifestement illicite lié à l’occupation – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413

Le trouble manifestement illicite lié à l’occupation – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413 : Selon l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, une remise en état peut être ordonnée en référé si un trouble manifestement illicite est établi. L’occupation sans droit ni titre en constitue normalement un, mais la contestation sérieuse d’un titre d’occupation empêche sa caractérisation lorsque l’absence de droit n’est pas démontrée.