La mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 25/16604

La mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, N° de RG 25/16604 : L’article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant le délai d’un mois et demeuré infructueux. Le paiement ou la contestation doivent intervenir dans ce délai. À défaut, la clause est acquise, sauf mauvaise foi du bailleur. En référé, sa constatation est possible lorsque la clause a été régulièrement mise en œuvre et qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose, conformément aux articles 834 et 835 du Code de procédure civile.