La clause résolutoire du bail commercial – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03104

La clause résolutoire du bail commercial – Cour d’appel de Nîmes, 10 juillet 2026, N° de RG 25/03104 : La clause résolutoire prend effet après un commandement de payer visant la clause, resté infructueux pendant le délai prévu. La cour retient que le commandement du 7 avril 2025 n’a pas été suivi de paiement et que la résiliation était acquise le 8 mai 2025.