La recevabilité des conclusions en appel – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413

La recevabilité des conclusions en appel – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413 : Les conclusions de l’intimé sont irrecevables faute de justification du paiement du droit de timbre de 225 euros exigé par l’article 963 du Code de procédure civile, dans le champ de l’article 1635 bis P du Code général des impôts. Cette sanction est prononcée sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’irrégularité de la notification.