La preuve d’un bail verbal – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413

La preuve d’un bail verbal – Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2026, RG n° 25/16413 : L’article 1714 du Code civil permet la conclusion d’un bail verbal. Les échanges sur les loyers, la synthèse établie par le propriétaire, les demandes d’entretien, la facture de travaux assumée par l’occupant et les retraits bancaires réguliers ont rendu plausible l’existence d’un tel bail. L’expulsion et l’indemnité d’occupation ont donc été écartées.