Tout le secteur — FAQ

Responsabilité du locataire : Les juges apprécient souverainement les éléments techniques. En l’absence de certitude dans le rapport d’expertise, les scénarios hypothétiques, déclarations conditionnelles, articles de presse et constatations matérielles ne suffisent pas à…

Garantie décennale : La responsabilité décennale du constructeur avait été retenue par l’arrêt mixte. L’expertise établit une absence d’ancrage, des fondations insuffisantes et une absence de stabilisation de l’ouvrage, justifiant la reprise des fondations…

Garantie décennale : La cour retient le coût des travaux de reprise, y compris les fondations, plutôt que celui d’une démolition-reconstruction. Elle prend en compte le coût supérieur de cette dernière, les travaux déjà…

Garantie décennale : La nature et l’importance des travaux rendent nécessaire le relogement de l’occupant pendant cinq mois. La cour accorde 5 000 euros au titre du trouble de jouissance, puis condamne le responsable…

Irrecevabilité de l'appel : L’article 122 du Code de procédure civile vise notamment le défaut d’intérêt à agir. Des parties au jugement peuvent avoir qualité pour interjeter appel, mais leur appel reste irrecevable si…

Irrecevabilité de l'appel : Selon les articles 542 et 954, alinéas 2 à 5, du Code de procédure civile, l’appel doit tendre à la réformation ou à l’annulation du jugement et les conclusions doivent…

Irrecevabilité de l'appel : Les intimés demandaient la confirmation du jugement et n’avaient pas formé d’appel incident. Dès lors, même si la qualification de la canalisation comme partie commune avait été prouvée, la cour…

bail commercial : L’article 1231-5 du code civil permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive. La clause, due de plein droit et calculée sur 52 jours, représentait 9 391,28 euros TTC pour…

bail commercial : Le bail mettait à la charge du bailleur les travaux relevant de l’article 606 du code civil. L’expertise judiciaire a constaté une verrière et une toiture très vétustes, des risques d’infiltration…

bail commercial : Selon les articles 1217 et 2224 du code civil, des manquements suffisamment graves peuvent justifier la résolution, mais celle-ci prend effet à la date de la décision lorsque le locataire n’a…