Les effets d’un permis tacite sur la remise en état – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934

Les effets d’un permis tacite sur la remise en état – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934 : Selon l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, un permis tacite ultérieur ne fait pas disparaître l’infraction consommée, mais il fait obstacle à la démolition ou à la remise en état tant qu’il n’a pas été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité n’a pas été constatée par la juridiction administrative.