La notification du refus de permis par lettre recommandée – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934

La notification du refus de permis par lettre recommandée – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-85.934 : La notification prévue par l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme intervient à la date de première présentation du pli recommandé à l’adresse du demandeur. Le seul cachet postal apposé sur l’enveloppe ne permet pas, à lui seul, d’établir cette date de présentation.