La coexistence des fondements de résiliation du marché à forfait – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064

La coexistence des fondements de résiliation du marché à forfait – Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-18.064 : La faculté de résiliation unilatérale prévue par l’article 1794 du code civil ne prive pas le maître de l’ouvrage de la possibilité de résilier le marché selon le droit commun. Les deux fondements doivent être distingués dans l’analyse de la rupture.