Arrêt de l’exécution provisoire d’une expulsion locative : absence de conséquences manifestement excessives au sens de l’article 514-3

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président apprécie le caractère sérieux sans examiner au fond l’ensemble des moyens. Les conséquences manifestement excessives supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible, notamment au regard des facultés de remboursement pour les condamnations pécuniaires.

En matière d’expulsion, la mesure ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive. La personne expulsée doit établir concrètement l’impossibilité de se reloger. Une demande de logement social ancienne, renouvelée après le jugement, sans justificatif sur son suivi, ainsi que l’absence de recherches dans le parc locatif privé, ne suffisent pas. Le handicap invoqué, dont la nature n’est pas précisée, et la charge d’un enfant ne caractérisent pas davantage un obstacle rédhibitoire au relogement.

Les deux conditions étant cumulatives, l’absence de conséquences manifestement excessives permet de rejeter la demande sans examiner le sérieux des moyens relatifs à l’article 750-1 du Code de procédure civile ou à l’imputabilité des troubles de voisinage. Les dépens restent à la charge de la demanderesse, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Saisie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision ayant résilié son bail pour troubles de voisinage, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation, la locataire invoquait l’absence de médiation préalable, la contestation des troubles, son handicap, la charge de son enfant et ses difficultés de relogement. Le premier président rejette la demande, l’expulsion ne constituant pas une conséquence manifestement excessive et aucun obstacle rédhibitoire au relogement n’étant établi.

Une société bailleresse a donné à bail d’habitation un appartement et un emplacement de stationnement à une locataire. Invoquant des troubles de voisinage, elle a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Le juge des contentieux de la protection a déclaré la demande recevable, prononcé la résiliation du bail, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation. La locataire a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

Elle invoquait l’absence de tentative préalable de médiation ou de conciliation, la contestation des troubles et les difficultés liées à son handicap, à la charge de son enfant et à son relogement. La bailleresse s’y opposait, en faisant valoir l’absence de démarches suffisantes et les témoignages établissant les troubles.

Le premier président a rejeté la demande : l’expulsion ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive et aucun obstacle rédhibitoire au relogement n’était établi.

• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives de l’exécution
• Caractériser un préjudice irréparable et une situation irréversible
• Justifier concrètement l’impossibilité de retrouver un logement
• Documenter les démarches de relogement effectuées
• Préciser et établir les obstacles personnels invoqués

• Demande de logement social déposée le 14 novembre 2022
• Renouvellement de la demande sociale le 10 septembre 2025
• Absence de justificatif sur les suites données à la demande
• Absence de preuve de recherches dans le secteur locatif privé
• Handicap invoqué sans précision sur sa nature
• Témoignages de voisins établissant les troubles de voisinage

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée lorsque l’expulsion n’est pas accompagnée d’une impossibilité concrète et documentée de relogement. La locataire supporte les dépens, tandis que la bailleresse peut poursuivre les effets du jugement assorti de l’exécution provisoire.

• Maintien de l’exécution provisoire de l’expulsion
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion après commandement
• Charge de démontrer concrètement l’impossibilité de relogement
• Prise en compte des démarches sociales effectivement justifiées
• Condamnation de la locataire aux dépens du référé

À faire

• Documenter chaque demande de logement social
• Produire les réponses des organismes de relogement
• Justifier les recherches dans le parc locatif privé
• Préciser et établir les obstacles médicaux invoqués
• Évaluer séparément les deux conditions de l’article 514-3

À éviter

• Invoquer l’expulsion comme seule conséquence excessive
• Présenter une demande sociale sans suivi documenté
• Omettre les recherches locatives privées
• Rester imprécis sur le handicap allégué
• Confondre moyen sérieux et préjudice irréversible

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose simultanément un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut écarter la demande dès lors que la seconde condition n’est pas démontrée, sans examiner le sérieux des moyens invoqués au fond.

Les conséquences manifestement excessives d’une expulsion locative

L’expulsion ne constitue pas, par elle-même, une conséquence manifestement excessive. La partie expulsée doit établir un préjudice irréparable et une situation irréversible, notamment une impossibilité concrète de se reloger. Une demande de logement social insuffisamment suivie et l’absence de recherches locatives privées ne caractérisent pas cette impossibilité.

Les éléments établissant l’impossibilité de relogement

Le handicap non documenté et la charge d’éducation d’un enfant ne constituent pas des obstacles rédhibitoires au relogement. La juridiction a retenu l’absence de preuve concrète d’une impossibilité de retrouver un logement, malgré une demande sociale renouvelée après le jugement et sans élément sur ses suites.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile