Copropriété — Jurisprudence

charges de copropriété : Deux copropriétaires n’ayant pas réglé les provisions et charges réclamées, le syndicat les a assignés en procédure accélérée au fond. Les procès-verbaux établissaient l’approbation de plusieurs exercices, budgets et travaux,…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation d’un copropriétaire au paiement de charges certaines, liquides et exigibles, établies par les décomptes, appels de fonds et documents de copropriété. Les…

mise en demeure : Le syndicat des copropriétaires a réclamé à deux copropriétaires des arriérés et des provisions non échues après une sommation visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Le…

Charges de copropriété : La juridiction a retenu une créance de copropriété de 3 910,59 euros, le décompte ne justifiant pas l’intégralité des 7 028 euros réclamés. Les copropriétaires indivisaires ont été condamnés chacun…

archives de copropriété : Le syndicat des copropriétaires et le nouveau syndic demandaient à l’ancien syndic la remise de nombreuses archives de gestion. La transmission de plusieurs pièces n’étant pas établie, leur remise a…

mise en demeure : Le syndicat des copropriétaires réclamait à une SCI 26 137,16 euros de charges. Toutefois, il ne justifiait ni l’envoi, ni la réception, ni une tentative de distribution de la mise…

Charges de copropriété : Les charges antérieures au 3 mars 2021 ont été écartées comme prescrites. Plusieurs frais de recouvrement ont également été rejetés, faute de caractère nécessaire ou de justificatifs suffisants. La juridiction…

Trouble manifestement illicite : Une locataire commerciale avait réalisé sans autorisation un branchement électrique et obstrué deux fenêtres ainsi qu’un soupirail. Ces travaux étant reconnus et leur cessation non démontrée, le juge des référés…

charges de copropriété : Deux copropriétaires indivis n’ayant pas régulièrement payé les charges, le syndicat produisait les documents établissant sa créance et la solidarité prévue par le règlement. Le juge a retenu les charges…

Résistance abusive : Le copropriétaire ayant réglé l’intégralité des charges avant l’audience, son compte était soldé lors de l’examen de l’affaire. La demande de 3 500 euros pour résistance abusive a été rejetée, faute…