TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/51650 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJ7

N° : 10

Assignation du :
03 Mars 2026

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 octobre 2026

par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La S.C.I. K & M [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS – #E1432

DEFENDERESSES

La société PAPA AFRIKA S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS – #A0722

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet CENTENNIAL GESTION SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS – #A544

DÉBATS

A l’audience du 28 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 octobre 2020, la SCI K et M [H] a donné à bail à la société Papa Afrika un local commercial situé [Adresse 5].

Reprochant à cette dernière de causer de multiples nuisances et risques dans la copropriété, la SCI K et M [H] a, par actes du 3 mars 2026, assigné, après vaines mises en demeure, la société Papa Afrika et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, sollicitant, au visa des articles 834 du code de procédure civile et 1253 du code civil, d’enjoindre à la locataire de procéder à différents travaux de remise en état.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience du 28 septembre 2026, la SCI K et M [H] demande au juge des référés de :
– enjoindre à la société Papa Afrika :
– de mettre fin au branchement sauvage de ses installations électriques que la société Papa Afrika a effectué sur l’alimentation électrique commune de l’immeuble du [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7], sous astreinte de 250 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– de remettre en l’état initial les deux fenêtres donnant sur cour, qui ont été murées grossièrement, avec du béton, et recouvertes pour partie et pour l’une d’une grille en fer forgée, et pour l’autre avec des parpaings et un cadre ajouré sous astreinte de 250 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– de remettre en l’état initial le soupirail en cave bouché avec du béton empêchant la circulation naturelle de l’air et causant une oxydation avancée des poutres, sous astreinte de 250 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– dire que le juge des référés sera compétent pour liquider les astreintes ainsi prononcées,
Subsidiairement, pour le cas où le juge des référés s’estimerait insuffisamment informé, commettre un commissaire de justice ;
– condamner la société Papa Afrika à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande de :
– constater qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes ;
Y faisant droit,
– condamner la société Papa Afrika à remettre en état les lieux en leur état antérieur, sous astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
– les deux fenêtres donnant sur cour qui ont été murées grossièrement avec du béton et recouverte pour partie et pour l’une d’une grille en fer forgé et pour l’autre avec des parpaings et d’un cadre ajouré ;

– le soupirail en cave de la société Papa Afrika bouché avec du béton empêchant la circulation naturelle de l’air et causant une oxydation avancée des poutres (au demeurant soutenues par 2 IPN)
– condamner la société Papa Afrika à déposer le conduit d’évacuation présent en cave arrimé aux poutres en bois, sous astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– condamner la société Papa Afrika à déposer le branchement électrique sauvage présent en cave, sous astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire, désigner un expert ;
– condamner la société Papa Afrika à lui payer une indemnité de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Papa Afrika demande de :
– rejeter l’ensemble des demandes de remise en état formées par la SCI K et M [H] et le syndicat des copropriétaires ;
– rejeter les demandes d’astreinte,
– rejeter la demande de désignation d’un expert,
En tout état de cause,
– rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SCI K et M [H] aux entiers dépens de l’instance,
– condamner le syndicat des copropriétaires.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS
Sur les demandes de travaux formées par la SCI K et M [H] et le syndicat des copropriétaires
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ».
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires évoque l’installation d’une évacuation passant en cave et arrimée aux poutres mais ne produit aucune pièce à l’appui de cette allégation, qui n’est pas évoquée par la société K et M [H] et qui n’est pas reconnue par la société Papa Afrika. L’existence de ce trouble n’est donc pas établie.
En revanche, la société Papa Afrika reconnaît qu’elle a procédé, sans l’accord de la copropriété, à un branchement électrique sauvage sur l’alimentation électrique commune de l’immeuble et qu’elle a obstrué les fenêtres sur cour et bouché le soupirail avec du béton.
La société Papa Afrika prétend que ces troubles ont désormais cessé. Toutefois, les pièces qu’elle produit au soutien de ses allégations ne permettent pas d’établir que les travaux de remise en état nécessaires ont été effectués : elle verse aux débats des photographies en noir et blanc, de mauvaise qualité et non datées, et de simples devis non signés et non pas des factures.
Le trouble manifestement illicite est dès lors caractérisé, de sorte qu’il sera enjoint à la société Papa Afrika de procéder à la dépose du branchement électrique sauvage, dans la cave, sur l’alimentation électrique commune de l’immeuble et à la remise en état des deux fenêtres donnant sur cour et du soupirail en cave de la société Papa Afrika.
Afin de garantir la bonne exécution de la présente décision, une astreinte sera prononcée, dans les conditions précisées au dispositif et sans qu’il y ait lieu de s’en réserver la liquidation.
La société locataire étant condamnée à effectuer les travaux de remise en état, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de désignation d’un commissaire de justice ou d’expert.
Sur les frais et dépens
La société Papa Afrika, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance.
Elle sera également condamnée à payer à la SCI K et M [H] et au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de les indemniser des frais non compris dans les dépens qu’ils ont été contraints d’exposer.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société Papa Afrika de procéder à la dépose du branchement électrique non autorisé, dans la cave, sur l’alimentation électrique commune de l’immeuble et à la remise en état des deux fenêtres donnant sur cour et du soupirail en cave de la société Papa Afrika, dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;
Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte;
Rejetons les autres demandes ;
Condamnons la société Papa Afrika aux dépens ;
La condamnons à payer à la SCI K et M [H] et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait à [Localité 1], le 26 octobre 2026
La greffière La présidente

Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS