TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT N°
du 26 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 26/02495 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7O2G

AFFAIRE : S.D.C. du [Adresse 4] ( Me Guillaume FABRICE)
C/ M. [E] [Q] et Mme [F] [I] épouse [Q] (défaillants)

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Guillaume FABRICE

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–

A l’audience Publique d’orientation tenue le 06 juillet 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 26 octobre 2026, par mise à disposition au greffe

selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,

avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente

Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne d’[A] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], désignée à cette fonction en vertu d’une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Marseille le 31 juillet 2024

représenté par Maître Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [E] [W], [S] [Q], né le 08 mars 1977 à [Localité 4], de nationalité française
et
Madame [F] [I] épouse [Q], née le 03 août 1977 à [Localité 4], de nationalité française
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]

tous deux défaillants

***
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E], [W], [S] [Q] et Madame [F], [H] [I], épouse [Q], sont propriétaires du lot n°2 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4].

A titre liminaire, il convient de préciser que la copropriété a été placée sous administration provisoire, par ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille le 31 juillet 2024, cette décision ayant fait l’objet d’une prorogation par ordonnance du 19 juin 2025.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le compte du copropriétaire présente un solde débiteur au titre des charges afférentes à son lot.

Une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception leur a été expédiée le 6 août 2025, pour un montant au principal de 3 263,00 euros.

*
Par acte d’huissier en date du 25 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, la SCP CBF ASSOCIES, a assigné Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

– CONDAMNER, à hauteur de leur quote-part, Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], les sommes suivantes :
o 7 028,00 euros correspondant au montant de l’arriéré des charges de copropriété ainsi qu’au montant des provisions sur charges courantes et cotisations fonds de travaux.
o 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance injustifiée et abusive

– CONDAMNER à hauteur de leur quote-part, Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] au paiement de la somme de 1 500,00 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– CONDAMNER Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

– DIRE qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans l’ordonnance à intervenir et qu’en cas d’exécution par voie judiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être supportées par les requis.

*
Régulièrement cités à étude, Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/02495.

La clôture de la procédure est intervenue le 06 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.

En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges impayées

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l »assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel […].
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat.

En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats notamment :
– Le justificatif de propriété
– Les mises en demeure
– Le décompte arrêté au 5 janvier 2026
– Les appels de fonds
– Le procès-verbal de la résolution prise le 12/12/2024
– L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille du 31/07/2024 désignant un administrateur provisoire
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et le montant de la créance qu’il allègue à l’encontre du copropriétaire défendeur.
En l’espèce, le décompte arrêté au 5 janvier 2026 fait apparaitre un montant total au titre des charges impayées de 3 910,59 euros, cette somme étant justifiée par les pièces versées au débat. Dès lors, et en l’absence d’un décompte complet permettant d’identifier l’origine et le montant de l’ensemble des charges impayées, le montant de 7 028,00 euros, réclamé par le syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété impayées, ne saurait être retenu.
Par conséquent, il y aura lieu de condamner Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] à payer, chacun à hauteur de sa quote-part dans l’indivision, la somme de 3 910,59 euros au titre des charges de copropriété impayées.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l’existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.

En outre, en application de l’article 1241 du Code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires n’apporte la preuve d’aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés.
Le tribunal relève que la créance est récente et la somme peu élevée.
Aussi, en l’absence d’abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] supporteront la charge des dépens liés à la présente instance.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q] seront donc condamnés au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La demande présentée en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 sera rejetée, les frais de recouvrement restant à la charge du créancier.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q], chacun à hauteur de sa quote-part dans l’indivision, à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], la somme de 3 910,59 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 janvier 2026,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], du surplus de ses demandes au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 janvier 2026,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q], chacun à hauteur de sa quote-part dans l’indivision, aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [E] [Q] et Madame [F] [Q], chacun à hauteur de sa quote-part dans l’indivision, à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] de sa demande au titre de l’application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.