Copropriété — Jurisprudence

Trouble manifestement illicite : Une copropriétaire demandait l’interdiction du stationnement et de la circulation d’un scooter dans les coursives, ainsi qu’une provision pour préjudices corporel et moral. Le juge a relevé l’absence de signalement…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2026, RG n° 2026009240 → Copropriété → irrecevabilité des demandes : EDF ayant dirigé sa demande contre le syndic alors que les contrats de fourniture avaient été conclus…

annulation partielle : Des copropriétaires contestaient une assemblée générale pour diverses irrégularités affectant l’ordre du jour, le procès-verbal, les travaux et les délégations accordées au conseil syndical. L’annulation globale a été rejetée, mais plusieurs…

Charges de copropriété : La société CREDIT LYONNAIS devait des charges de copropriété et des travaux de ravalement. Le syndicat a produit les documents comptables, appels de fonds, procès-verbaux et commandements. Le tribunal a…

mise en demeure : Le syndicat des copropriétaires réclamait le paiement de provisions sur charges et du fonds de travaux, avec exigibilité anticipée des sommes non échues. Le juge a déclaré irrecevables les demandes…

Charges de copropriété : Deux copropriétaires indivis réclamaient le paiement de charges, provisions, travaux votés et frais. Le syndicat a justifié sa créance par le règlement, les appels de provisions, les décisions d’assemblée, le…

provision pour préjudice : Après le changement de syndic, l’ancien gestionnaire n’a pas transmis rapidement l’ensemble des documents comptables et archives nécessaires à la copropriété. Bien que la communication soit intervenue après l’assignation, le…

Charges de copropriété : Une société civile immobilière restait débitrice de charges de copropriété malgré une précédente condamnation. Le tribunal a écarté les sommes de 2026 faute de preuve de l’approbation du budget, ainsi…

charges de copropriété : Deux copropriétaires n’ayant pas réglé les provisions et charges réclamées, le syndicat les a assignés en procédure accélérée au fond. Les procès-verbaux établissaient l’approbation de plusieurs exercices, budgets et travaux,…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation d’un copropriétaire au paiement de charges certaines, liquides et exigibles, établies par les décomptes, appels de fonds et documents de copropriété. Les…