Copropriété — Jurisprudence

Recouvrement des charges : Une association syndicale libre réclamait à une SCI 3 105,70 euros de charges et provisions actualisées. Le tribunal a retenu l’intégralité de la créance, les frais de recouvrement justifiés et…

locations saisonnières : Un copropriétaire contestait le rejet d’une proposition d’interdiction des locations saisonnières et l’autorisation de céder des combles communs à une copropriétaire. Le tribunal a relevé l’absence de preuve de nuisances, de…

Charges de copropriété : Après des appels de fonds et une mise en demeure restés partiellement impayés, le syndicat des copropriétaires obtient la condamnation d’un copropriétaire au paiement de 637,94 euros, avec intérêts, ainsi…

Remise en état : Une société civile immobilière demandait la démolition de murs construits dans un couloir commun, leur remise en état et la réparation d’un préjudice. Le tribunal a constaté que des assemblées…

charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu le paiement des charges échues et non échues, leur caractère certain, liquide et exigible étant établi. Les frais de recouvrement et les dommages-intérêts ont…

Restitution des archives : Le juge a ordonné à l’ancien syndic de remettre, sous astreinte, les archives, documents comptables et informations bancaires de la copropriété. Il a également accordé une provision correspondant à trois…

charges de copropriété : Les pièces établissaient la qualité de copropriétaire, les appels de fonds et le solde débiteur. Le juge a accordé une provision correspondant aux charges impayées. Les frais de recouvrement ont…

Trouble manifestement illicite : Un syndicat de copropriétaires demandait la remise en état d’un passage commun encombré par des installations et des containers. Le propriétaire ayant retiré les installations, le juge a retenu la…

Expertise judiciaire : Des copropriétaires contestaient la répartition des charges, estimant qu’elle reposait sur une destination commerciale jamais réalisée et créait des écarts injustifiés entre lots. Le juge ordonne une expertise afin d’examiner les…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires obtient la condamnation d’une SCI au paiement de charges et provisions impayées, sur la base des pièces produites, notamment les appels de fonds, procès-verbaux et décompte.…