TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/56247 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDMXM

N° : 12

Assignation du :
08 Septembre 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de L’immeuble Sis [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic la société CANOPEE GESTION VAL D’OUEST
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS – #C1869

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CABINET HAAS IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par acte du 08 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 20ème, représenté par son syndic, la société Canopée Gestion Val d’Ouest, a assigné en référé la société Cabinet Hass Immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété:
– la communication, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, de l’ensemble des documents et archives du syndicat visés à l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires et les coordonnées de la banque, ainsi que l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement et clôture, le tout accompagné du bordereau récapitulatif prévu à l’article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
– la condamnation de la société Cabinet Haas Immobilier à lui payer une provision e 3432.58 euros à valoir sur la restitution des sommes prélevées sans droit sur le compte du syndicat postérieurement à la cessation de ses fonctions ;
– la condamnation de la société Cabinet Haas Immobilier au versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, en application de l’article 18-2, alinéa 3, de la loi n°65-557
du 10 juillet 1965 ;
– dire que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte ;
– la condamnation de la société Cabinet Haas Immobilier aux entiers dépens et à lui la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’audience du 29 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires a maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la société Cabinet Haas Immobilier n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication des archives de la copropriété

Aux termes de l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965:

« En cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts ».

Par contrat signé le 20 juin 2025, la société Cabinet Haas Immobilier était désigné comme le syndic de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5]. Pour cela, elle a récupéré en sa possession les archives du syndicat des copropriétaires.

Le 08 décembre 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a prononcé la révocation de son mandat avec effet du même jour, ces derniers ayant constaté que la société Cabinet Haas Immobilier “s’est averée gravement manqué à l’exécution de ses missions.”

Les 14 janvier et 08 septembre 2026, la société Canopée Gestion Val d’Ouest, le nouveau syndic, a mis en demeure la société Cabinet Haas Immobilier de lui transmettre l’ensemble des archives de la copropriété, en vain.

La carence de la société Cabinet Haas Immobilier compromettant le fonctionnement normal de la copropriété, elle sera condamnée à remettre les documents réclamés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de six mois, à l’issue duquel il sera à nouveau statué sur l’astreinte.

Sur les demandes de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En l’espèce, il ressort du relevé du compte bancaire du syndicat des copropriétaires que postérieurement à la cessation de ses fonctions, la société Cabinet Haas Immobilier a procédé sans autorisation à trois virement au débit du compte du syndicat :
– un virement le 11 décembre 2025 de 462.58 euros
– un virement le 19 décembre 2025 de 1260 euros
– un virement le 29 décembre 2025 de 1710 euros.

Soit un total de 3432.58 euros de prélèvements injustifiés.

Par lettres des 17 février et 08 septembre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure l’ancien syndic de justifier de ces sommes et de les restituer, en vain.

Il convient donc de condamner la société Cabinet Haas Immobilier à payer la somme provisionnelle de 3432.58 euros.

Si à l’audience, le syndicat des copropriétaires sollicite une provision de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, cette demande ne figure pas dans l’assignation. Faute d’avoir été présenté contradictoirement à la société Cabinet Haas Immobilier, elle sera déclarée irrecevable.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens.

Ayant contraint le demandeur à agir en justice pour obtenir les archives de la copropriété, elle sera condamnée à l’indemniser à hauteur de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Cabinet Haas Immobilier à remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société Canopée Gestion Val d’Ouest, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de six mois, les documents suivants :

– La situation de la trésorerie du syndicat des copropriétaires,
– Les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque, ainsi que l’identifiant créancier SEPA (ICS) du syndicat,
– La liste des clefs de répartition
– Les comptes des 10 derniers exercices et l’exercice en cours (2016 à 2025) comprenant pour chaque exercice :
• le [Localité 6] livre,
• le relevé général des dépenses,
• la balance,
• les factures,
• les relevés bancaires,
• les rapprochements bancaires,
• les appels de fonds de charges et travaux, y compris les relances, mises en demeure et accusés de réception y attachés
– La balance SRU à ce jour,
– La liste des TOE en cours,
– La liste des avances des trésoreries pour impayés et fonds travaux,
– Les annexes SRU (I/II/III/IV) (annexes 1 à 5 du décret n°2005-240),
– L’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,
– Le registre des procès-verbaux d’assemblée générale depuis la mise en copropriété de l’immeuble, comprenant les accusés de réception de notification de ces procès-verbaux aux copropriétaires,
– Les convocations aux assemblées générales des copropriétaires, comprenant les annexes et accusés de réception des envois,
– Les contrats conclus par la copropriété, incluant le contrat d’assurance,
– Les conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat,
– La liste des copropriétaires par lot, incluant leurs coordonnées téléphoniques et
courriels et leurs tantièmes,
– Les index des compteurs sur 3 ans,
– L’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble figurant dans l’espace en ligne sécurisé prévu au I de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans un format téléchargeable et imprimable,
– Et plus généralement, tous les documents, pièces et archives du syndicat à savoir notamment :
• les archives papier du cabinet [G], syndic de l’immeuble du 22.05.2008 au 21.06.2025, comprenant le document indiquant la côte d’archives Pro Archive, normalement récupéré auprès du cabinet [G] en juin 2025,
• les archives papier du cabinet [C] entre 1961 et 2008, confiées au cabinet [G] en 2008,
• la justification de l’information donnée au prestataire dépositaire des archives du syndicat de votre changement de qualité, et de la communication à ce prestataire des coordonnées du cabinet CANOPÉE GESTION VAL D’OUEST, conformément à l’article 18-2, alinéa 1er in fine, de la loi du 10 juillet 1965.
– le tout accompagné du bordereau récapitulatif prévu à l’article 33-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons la société Cabinet Haas Immobilier à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] la somme provisionnelle de 3432.58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 ;

Déclarons irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires au titre de dommages-intérêts ;

Condamnons la société Cabinet Haas Immobilier aux dépens ;

La condamnons à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE