Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 26/00242 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KAOQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANCY
POLE CIVIL – SECTION 9
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 1], pris en la personne de son syndic [Adresse 2] – [Localité 1] [Adresse 3]
représentée par Me Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 80

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Madame ROBIN,juge placée auprès du premier président près de la cour d’appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026,
Greffiere : Madame GAGGIOLI aux débats
Greffière : Madame CABLÉ au délibéré

DEBATS :

Audience publique du : 07 Septembre 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,

Décision Rendue par défaut mise à la disposition des parties au Greffe et en dernier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le

Copie simple délivrée le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [F] est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété sise au [Adresse 5] à [Localité 2].

Arguant de charges de copropriétés impayées depuis deux ans, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic de copropriété, à savoir la SAS LE FIL A L’IMMO, a mis en demeure le 27 septembre 2024 Monsieur [Y] [F] de payer la somme de 488,91 euros. Ce dernier a reçu cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le 04 octobre 2024.

En l’absence de régularisation de sa part, le Syndicat des copropriétaires représenté par la SAS LE FIL A L’IMMO, a par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2026, fait assigner Monsieur [Y] [F] devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de le condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de :
la somme de 1.193,57 euros correspondant au décompte des charges exigibles au 15 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2024, date à laquelle Monsieur [Y] [F] a reçu la mise en demeure de payer ;des charges exigibles entre le 15 juin 2026 et la date de mise en délibéré de cette affaire ;la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;des dépens de l’instance ;la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 septembre 2026 lors de laquelle le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic de copropriété, à savoir la SAS LE FIL A L’IMMO, lui-même régulièrement représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes, actualisant l’arriéré des charges de copropriété à la somme de 637,94 euros au 04 septembre 2026.

Régulièrement cité à étude, Monsieur [Y] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, régulièrement cité à étude, Monsieur [Y] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des demandes au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile
Aux termes des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Toutefois, les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, le Syndic de copropriété a informé Monsieur [Y] [F] des diverses sommes à payer au titre des charges de copropriété par l’envoi trimestriel des appels de fonds. Dès le 27 septembre 2024, le débiteur a également été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il a visé le 4 octobre 2024, de la somme qu’il devait acquitter. Le Syndic de copropriété a continué à transmettre les appels de fonds au cours de l’année 2025 sans toutefois que Monsieur [Y] [F] ne procède au règlement de sa dette vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, compte tenu de l’ancienneté de la dette, des efforts persistants et continus du Syndic de copropriété qui a tenté à de multiples reprises de recouvrir ces montants et ce, de façon amiable et hors procédure judiciaire, le Syndic de copropriété justifie d’un motif légitime quant à l’absence de recours à l’un des modes amiables. En effet, les circonstances de l’espèce démontrent que les diverses tentatives de résolution du conflit à l’amiable ont échoué jusqu’à présent.

Sa demande sera donc déclarée recevable.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété
Aux termes des dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, et le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [Y] [F] est propriétaire des lots n°17 et n°18 (appartements) ainsi que des lots n°2 et n°9 (caves) et enfin du lot n°95 (jardin) au sein de l’immeuble sis à [Adresse 6], [Adresse 5], et est tenu de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de propriété.

Le syndicat des copropriétaires verse à l’appui de sa demande :
les procès-verbaux d’assemblées générales des 20 septembre 2024 et 28 novembre 2025 ayant approuvé les comptes de la copropriété pour les exercices 2023/2024, ainsi que pour les exercices 2024/2025 ;les appels de fonds établis trimestriellement couvrant la période du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2026 ainsi que la répartition du montant à payer à la charge de Monsieur [Y] [F] concernant la fuite de toiture du 03 septembre 2024 et la répartition des charges au titre de l’exercice 2023/2024 établie du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;l’extrait de compte de Monsieur [Y] [F] à la date du 15 juin 2026 et mentionnant une somme à régler de 1.193,57 euros.
Ainsi, il résulte des pièces communiquées par le Syndicat des copropriétaires que Monsieur [Y] [F] est bien redevable de la somme de 1.193,57 euros au titre du non-paiement des charges de copropriétés.

Toutefois, il ressort du dernier extrait de compte individuel dressé le 04 septembre 2026 et transmis à l’audience que Monsieur [Y] [F] a effectué des versements le 03 août 2026 d’un montant de 400 euros et le 1er septembre 2026 de 241,14 euros. Ce dernier est donc désormais redevable de la somme de 637,94 euros.

Par conséquent, au vu de ces pièces et à défaut d’éléments de contestation, la demande principale du Syndicat des copropriétaires est fondée et il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [F], à régler la somme de 637,94 euros au titre de l’arriéré de charges impayées, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer.

Par ailleurs, Monsieur [Y] [F] devra s’acquitter de toutes les charges de copropriété devenues exigibles depuis le 04 septembre 2026 jusqu’à la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par le Syndicat des copropriétaires
En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard, a causé par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, l’absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière ou encore sur sa situation personnelle, ne permettent pas de considérer Monsieur [Y] [F] comme un débiteur de bonne foi.

Toutefois, si la carence de Monsieur [Y] [F] a duré plusieurs années et que sa quote-part représente 587/9473 tantièmes de la copropriété, la demanderesse ne démontre pas qu’elle a été placée dans une situation financière délicate en raison du comportement défaillant de Monsieur [Y] [F]. Elle ne démontre pas davantage le fait qu’elle a dû effectivement faire l’avance à ses créanciers des sommes dues par le copropriétaire défaillant.

Par conséquent, à défaut de justifier de la nature, du principe et de l’étendue d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance, la demande de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [Y] [F], partie perdante et condamnée aux dépens, devra payer au Syndicat des copropriétaires, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, aucun élément ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire de droit.

Par conséquent, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic de copropriété, la SAS LE FIL A L’IMMO ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic de copropriété, la SAS LE FIL A L’IMMO, la somme de 637,94 euros, au titre des charges courantes de copropriété et des acomptes pour travaux échus et impayés du 1er janvier 2024 au 04 septembre 2026, selon décompte en date du 04 septembre 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer les charges de copropriété devenues exigibles entre le 04 septembre 2026 et la date du présent jugement ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic de copropriété, la SAS LE FIL A L’IMMO ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 2], représenté par son syndic de copropriété, la SAS LE FIL A L’IMMO, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé à [Localité 3] et mis à la disposition des parties par le greffe de la juridiction le 03 novembre 2026.

La ff greffière La Juge placée