Copropriété — Jurisprudence

Référé : Une acquéreuse demandait en référé le rétablissement de l’électricité de son logement, alimenté par le compteur d’un autre lot, ainsi qu’une provision pour trouble de jouissance. La cour a confirmé le rejet…

Charges de copropriété : La juridiction a fixé à 3 510,18 euros la créance de charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais de constitution du…

Charges de copropriété : Le tribunal retient la créance du syndicat contre deux copropriétaires, ainsi que leur solidarité prévue par le règlement de copropriété. Les charges, frais nécessaires, intérêts légaux avec capitalisation, dépens et…

travaux d’étanchéité : Des infiltrations affectant un appartement provenaient de la terrasse privative du lot supérieur, dont les travaux avaient été jugés non conformes lors d’une précédente expertise. La cour a confirmé la responsabilité…

Charges de copropriété : La juridiction a retenu une créance de 4 346,41 euros au titre des charges et cotisations impayées, en excluant 103,20 euros de frais de constitution du dossier avocat. Le copropriétaire…

Charges de copropriété : La copropriétaire, qui reconnaît devoir 9 610,44 euros, est condamnée au paiement du principal avec intérêts à compter de la mise en demeure. Compte tenu de sa situation financière, un…

Expertise judiciaire : La cour confirme la limitation d’une expertise judiciaire aux désordres affectant les parties communes d’un ensemble immobilier. Elle écarte les demandes concernant notamment les fenêtres, terrasses, lots privatifs, jardin et robinet…

Recouvrement des charges : Les charges et cotisations justifiées ont été retenues, à l’exclusion des frais de constitution du dossier avocat. Le copropriétaire a été condamné au paiement de 3 509,64 euros avec intérêts,…

Charges de copropriété : Après imputation prioritaire d’un chèque sur une ancienne condamnation, le solde dû par la SCI au titre des charges, travaux et frais justifiés est fixé à 9 593,39 euros. La…

Recouvrement des charges : Les procès-verbaux d’assemblées générales, appels de fonds, décompte et justificatifs établissent l’arriéré de charges. Les copropriétaires sont condamnés solidairement au paiement de la dette, des frais nécessaires de recouvrement, des…