TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/08953 – N° Portalis DBZS-W-B7K-277F

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic ,CARRE GESTION, SARL dont le siège social est [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. SCI DE LA MARQUE
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Octobre 2026 ;

Vu l’accord du conseil du demandeur pour le traitement du dossier sans audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 03 Novembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

Par acte d’huissier du 24 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] principale située au [Adresse 3] à Lesquin a fait assigner la SCI de la Marque devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement de charges.
Il demande au tribunal de :
Vu les articles 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SCI de la Marque à lui payer les sommes de :
– 12 769,50 euros, avec intérêts de droit à compter de l’assignation valant sommation de payer conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Le condamner aux entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société de la Marque est propriétaire des lots 201 et 202, qu’elle est tenue au paiement des charges de copropriété et provisions, qu’elle ne règle pas régulièrement et qu’elle est redevable d’un montant total de 12 769,50 euros selon décompte arrêté au 13 juillet 2026 .
Il ajoute que la SCI de la Marque est débitrice de manière récurrente et ne paie que sur décision de justice, qu’elle est de mauvaise foi et entend se soustraire à ses obligations, qu’elle lui cause un préjudice car il peine à faire face aux échéances courantes compte tenu du défaut de paiement qui perturbe la trésorerie.

La SCI de la Marque n’a pas constitué avocat.

L’affaire n’a pas été appelée en audience, avec l’accord du conseil du demandeur donné par bulletin électronique du 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement :

L’assignation ayant été délivrée par dépôt en l’étude de l’huissier et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande en paiement de charges :

Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :

“ Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. […]”

“ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;[…]”

“ Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.”

Le syndicat verse notamment au débat :
– l’acte du 6 juillet 2021 par lequel la société de la Marque a acquis les lots 201 et 202 de copropriété,
– le contrat de syndic en cours d’exécution,
– le jugement réputé contradictoire de ce tribunal rendu le 22 octobre 2024 condamnant la SCI de la Marque à payer un arriéré de 21 147,48 euros arrêté au 22 juillet 2024, en principal, outre les frais et les dépens,
– le jugement réputé contradictoire de ce tribunal rendu le 28 novembre 2025 condamnant la SCI de la Marque à payer un arriéré de 14 002,85 euros arrêté au 22 juillet 2025, en principal, outre les frais et les dépens,
– un décompte des sommes dues du 4ème trimestre 2025 au 3ème trimestre 2026, actualisé au 13 juillet 2026 pour un montant total de 12 769,50 euros,
– des appels de fonds et généraux et de cotisation au fonds travaux,
– le procès-verbal d’assemblée générale du 16 juin 2026 approuvant les comptes 2025 et votant les 2 budgets prévisionnels suivants,
– la lettre de mise en demeure du 12 janvier 2026.

Ces pièces versées au débat suffisent à établir la créance du syndicat et à défaut pour la SCI de la Marque d’avoir constitué avocat et justifié de l’extinction de la dette, le syndicat est bien fondé à lui réclamer la somme de 12 769,50 euros arrêtée au 13 juillet 2026 .

Selon l’article 36 du décret du 17 mars 1967 :

“ Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.”

Le règlement de la copropriété n’étant pas produit, le taux légal s’appliquera à compter du 24 août 2026, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-1 du code civil :

“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.”

Le syndicat ne fournit aucun élément de nature à établir l’existence et la consistance du préjudice invoqué c’est à dire des conséquences financièrement dommageables du défaut de paiement de la SCI de la Marque.

Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur l’amende civile :

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile :

“ Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

Cette disposition est également applicable au défendeur.

En l’espèce, la SCI de la Marque ne constitue pas avocat et n’expose ainsi aucune défense mais elle fait preuve d’une inertie telle qu’annuellement le syndicat des copropriétaires se retrouve à venir chercher un titre exécutoire pour faire fonctionner la copropriété.
En effet, le budget se situe dans le registre de 100 000 euros par an, de sorte que le syndicat des copropriétaires agit alors que la dette représente environ 10 % de ce montant.

La présente instance est donc la troisième en trois années consécutives.

Tel n’est pas le rôle du tribunal qui a vocation à arbitrer les différends réels qui opposent des parties. L’accaparement de l’attention -et donc du temps- du tribunal par l’obstination de la SCI de la Marque à ne payer qu’une fois condamnée caractérise un abus dans la résistance au paiement et doit être sanctionné par une amende civile d’un montant de 3 000 euros.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que :

“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […]”

La SCI de la Marque, qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance ; l’équité commande de le condamner également à payer au syndicat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne la SCI de la Marque à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] principale les sommes de :

– 12 769,50 euros au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 13 juillet 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 24 août 2026 ,
– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI de la Marque à supporter les dépens de l’instance ;

Condamne la SCI de la Marque à payer une amende civile d’un montant de 3 000 euros ;

Rejette le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 26/08953 – N° Portalis DBZS-W-B7K-277F

S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic ,CARRE GESTION, SARL dont le siège social est [Adresse 2]
C/
S.C.I. SCI DE LA MARQUE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.