N° RG 26/01293 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/01293 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N7AG

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS RS IMMO 83, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 919 958 975 ayant son siège social sis [Adresse 3] [Adresse 4], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice

Représenté par Maître Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 5]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Sophie MARCHESE – 0194

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [H] est copropriétaire de deux lots n°6 et n°102 au sein d’un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1] (83).

Le 30 mars 2025, par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a adressé à monsieur [E] [H] un commandement de payer les charges de copropriété pour la somme de 1 487,33 euros outre le coût de l’acte.

Des charges de copropriété sont demeurées impayées.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a assigné monsieur [E] [H] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– dire et juger le syndicat des copropriétaires requérant recevable et bien fondé en sa demande,
– condamner monsieur [H] [E] à régler au Syndicat des copropriétaires requérant la somme de 2.102,32€ à titre de provision pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2026 à valoir sur la créance de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 31.03.2026, ou de toute autre date que le président retiendra
– condamner monsieur [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 392,09€ à titre de provision au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– condamner monsieur [H] [E] à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner monsieur [H] [E] aux entiers dépens de l’instance,
– ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
– dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire à titre provisoire nonobstant appel, conformément aux règles applicables aux ordonnances de référé.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 22 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires [K] [Adresse 7], représenté par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice du 02 juin 2026 en l’étude, monsieur [E] [H] n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [K] [Adresse 7] sollicite la condamnation provisionnelle de monsieur [E] [H] au paiement d’une somme de 2.102,32€ au titre des charges de copropriété demeurées impayées pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2026.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du relevé de propriété, des procès-verbaux d’assemblée générale, des bordereaux d’appels de fonds et de la situation comptable individuelle de monsieur [E] [H], que celui-ci est copropriétaire au sein de la copropriété [K] ROMANA et que les sommes réclamées par le syndicat correspondent aux charges appelées et demeurées impayées.

Dès lors, l’obligation de paiement n’apparaissent pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 2.102,32€ au titre des charges de copropriété demeurées impayées pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2026.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sollicite la condamnation provisionnelle de monsieur [E] [H] au paiement d’une somme 392,09€ à titre de provision au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges.

Si le coût du commandement de payer délivré au défendeur est justifié par la facture produite à cet effet, les autres frais de recouvrement ne sont établis que par leur inscription au compte individuel du copropriétaire, sans que soient produites les factures permettant d’identifier la correspondance des sommes.

Dès lors, seul le coût justifié du commandement de payer du 31 mars 2025 à concurrence de 125,09 euros peut être retenu au titre de la provision, les autres demandes de ce chef se heurtant à une contestation sérieuse.

Il y a lieu en conséquence de condamner monsieur [E] [H] au paiement provisionnel de la somme de 125,09 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Dès lors qu’il est fait droit à la demande de provision, il y a lieu de condamner monsieur [E] [H] aux dépens de l’instance de référé.

L’équité commande en outre de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner monsieur [E] [H] à verser la somme de 900 euros syndicat des copropriétaires [Adresse 1].

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS monsieur [E] [H] au paiement provisionnel de la somme de 2.102,32€ au titre des charges de copropriété demeurées impayées pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2026 avec capitalisation des intérêts à compter du 02 juin 2026 ;

CONDAMNONS monsieur [E] [H] au paiement provisionnel de la somme de 125,09 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges avec capitalisation des intérêts à compter du 02 juin 2026 ;

CONDAMNONS monsieur [E] [H] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [E] [H] aux dépens de l’instance de référé ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE