AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

A.S.L. [Y] LES PINS,
prise en son Directeur en exercice, la société SOGEAIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice
c S.C.I. DROLES DE DAMES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 25/03568 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QL26

DEMANDERESSE

A.S.L. [Y] [Localité 2],
prise en son Directeur en exercice, la société SOGEAIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Alexia PICCERELLE, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Aline PAYAN, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

S.C.I. DROLES DE DAMES,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Elif KAYI-CHASSEUR, avocat au Barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 21 juillet 2025, l’association syndicale libre [Y] LES PINS a assigné la SCI DROLES DE DAMES, propriétaire du lot n°24 dans cette résidence et redevable d’un arriéré de charges, devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de la voir condamner :
– au paiement de la somme de 2.132,14 euros au titre de l’arriéré de charges dues et des provisions exigibles arrêtées au 5 février 2025, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025 ;
– au paiement de la somme de 264 euros au titre des frais exposés pour recouvrer les sommes dues ;
– au paiement de la somme de 240 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– aux entiers dépens occasionnés par la présente instance.

A l’audience du 1er septembre 2026, l’association syndicale libre [Localité 5] est représentée par son conseil qui maintient ses demandes en actualisant sa créance principale à la somme de 3.105,70 euros au titre des charges dues au 1er avril 2026.

La SCI DROLES DE DAMES est également représentée par son conseil qui sollicite que la juridiction :
– la déclare débitrice des charges de copropriété dans la limite de la somme de 2.132,14 euros ;
– lui octroie un report de sa dette sur deux années,
– déboute l’ASL du surplus de ses demandes fins et conclusions.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI
Sur les charges de copropriété

Les statuts de l’association syndicale libre prévoient que ses membres sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance de l’association syndicale libre relative à chaque quote-part de charges.

En l’espèce, l’association syndicale libre verse aux débats :

– une attestation notariée établissant la qualité de copropriétaire des défendeurs,
– un relevé individuel de charges du 1er avril 2026,
– des appels de charges et de fonds travaux,
– le procès-verbal de l’assemblée générale 21 juin 2022, 15 juin 2023 et 30 mai 2024 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux ;

– une mise en demeure par avocat du 11 mars 2025
– le contrat de gestion de l’ASL,
– diverses factures.

Il résulte de ces pièces que la créance de l’association syndicale libre relative aux charges impayées s’élève au 1er avril 2026 à la somme de 3.105,70 euros, nette de frais.

Il est précisé par la défenderesse que sa locataire a été placée en liquidation judiciaire en date du 24 juillet 2024. Si la gérante de cette dernière est la même que celle de la défenderesse, il s’agit bien de deux entités distinctes.

La SCI DROLES DE DAMES sera donc condamnée, au vu de ce qui précède, à verser à l’association syndicale libre COEUR LES PINS la somme de 3.105,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025 au titre des charges impayées et des provisions exigibles arrêtées au 1er avril 2026.

Sur les frais de recouvrement :

L’association syndicale libre a désigné le cabinet SOGEAIC comme directeur de l’immeuble, ayant tous les pouvoirs d’un syndic.

La convention de gestion signée avec l’association syndicale libre prévoit que tous les frais de recouvrement d’une créance contre un membre de l’association sont imputables à lui seul. Il s’agit notamment des frais de mises en demeure, des frais de constitution d’hypothèque, de constitution d’un dossier transmis à un huissier de justice ou du suivi du dossier confié à un avocat.

En l’occurrence, il a été facturé deux mises en demeure de 42 euros le 23 février 2022 et le 28 février 2023 (tarif stipulé au contrat), un état pré-daté de 180 euros le 19 avril 2024 (le tarif précisé dans le contrat précité pouvant aller jusqu’à 380 euros) ainsi que des frais de remise du dossier à l’avocat pour un montant de 240 euros le 5 février 2025.

Ces frais paraissent en tout état de cause justifiés au vu de la carence de la défenderesse à acquitter le paiement régulier de ses charges.

La demande en paiement au titre des frais sera par conséquent accueillie et la SCI DROLES DE DAMES sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 504 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance de l’association.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

La carence de la SCI DROLES DE DAMES à payer ses charges a indubitablement causé des difficultés de trésorerie à l’association syndicale libre qui a été contrainte de faire l’avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard dans le règlement, sera réparé par l’allocation d’une somme de 240 euros de dommages et intérêts.

Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du code civil prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».

En l’espèce, les époux la SCI DROLES DE DAMES sollicite des délais de grâce pour apurer sa dette en l’attente de la vente de son local compte tenu de ses difficultés financières dues, en grande partie, à ses liens juridiques et financiers avec sa locataire, en liquidation judiciaire.

Lesdits délais ne peuvent cependant être accordés au vu de l’absence totale de transparence des opérations de vente.

Sur les demandes accessoires

Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association syndicale libre les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner la SCI DROLES DE DAMES à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI DROLES DE DAMES sera par ailleurs condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI DROLES DE DAMES à payer à l’association syndicale libre COEUR LES PINS la somme de 3.105,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 mars 2025 au titre des charges impayées et des provisions exigibles arrêtées au 1er avril 2026.

CONDAMNE la SCI DROLES DE DAMES à payer à l’association syndicale libre [Y] LES PINS la somme de 504 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance de l’association.

CONDAMNE la SCI DROLES DE DAMES à payer à l’association syndicale libre [Y] LES PINS la somme de 240 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1231-6 du code civil.

DEBOUTE la SCI DROLES DE DAMES de sa demande de délais de grâce.

CONDAMNE la SCI DROLES DE DAMES à payer à l’association syndicale libre [Y] LES PINS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SCI DROLES DE DAMES aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.