- CopropriétéLa tentative préalable de résolution amiable des troubles de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301
dégâts des eaux : Les demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage relèvent de l’article 750-1 du Code de procédure civile et sont irrecevables sans tentative préalable, sauf motif légitime. Les demandes de…
- CopropriétéLa mention expresse de la jouissance privative des parties communes – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236
Jouissance privative : Les articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 subordonnent la jouissance privative d’une partie commune à son affectation exclusive et à sa mention expresse dans le règlement…
- CopropriétéLa responsabilité du gardien des installations sanitaires – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301
dégâts des eaux : Selon l’article 1242 du Code civil, la responsabilité incombe au gardien exerçant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Les constats et l’expertise ont relié les infiltrations à des…
- CopropriétéLa condition de changement préalable pour une restitution – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236
Jouissance privative : Une demande de restitution suppose que la situation antérieure ait changé et que le bien ne soit plus à l’usage de son titulaire. Le tribunal n’ayant pas constaté que la jouissance…
- CopropriétéLa garantie de l’assureur et les limites contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301
dégâts des eaux : Les articles 1103 du Code civil, L. 124-3 et L. 112-6 du Code des assurances encadrent la garantie et l’action directe du tiers lésé. L’assureur ayant reconnu sa garantie doit…
- CopropriétéLes prétentions soumises au tribunal selon l’article 768 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705
assemblée générale : Le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif. L’absence de demande subsidiaire visant certaines résolutions limite l’examen à l’annulation globale de l’assemblée générale. Les motifs ne peuvent étendre les…
- CopropriétéLa recevabilité des demandes additionnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05593
Usucapion : L’article 70 du Code de procédure civile exige un lien suffisant entre la demande additionnelle et les prétentions originaires. La demande d’usucapion du balcon, introduite dans une instance principalement consacrée à l’annulation…
- CopropriétéLes conditions de contestation d’une assemblée générale selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705
assemblée générale : L’action appartient aux copropriétaires opposants ou défaillants et doit être introduite, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal sans ses annexes. Le texte permet de…
- CopropriétéLes conditions du remboursement des dépenses avancées – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05593
Usucapion : Au regard des articles 12 du Code de procédure civile, 9 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 1301 et 1301-2 du Code civil, le…
- CopropriétéLa preuve de la responsabilité du syndicat – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05593
Usucapion : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le demandeur devait établir une faute, un dommage et un lien causal. Les factures relatives aux travaux sur la lucarne et le balcon…