Copropriété > dégâts des eaux
La responsabilité du gardien des installations sanitaires – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301 : Selon l’article 1242 du Code civil, la responsabilité incombe au gardien exerçant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Les constats et l’expertise ont relié les infiltrations à des équipements privatifs et à l’absence d’étanchéité. La propriétaire du lot n°113 a été retenue seule gardienne ; les deux propriétaires des installations du cinquième étage ont été retenus responsables des dommages affectant l’appartement inférieur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — dégâts des eaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.