Copropriété > dégâts des eaux
La tentative préalable de résolution amiable des troubles de voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301 : Les demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage relèvent de l’article 750-1 du Code de procédure civile et sont irrecevables sans tentative préalable, sauf motif légitime. Les demandes de travaux fondées sur l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 n’y sont pas soumises. Les demandes indemnitaires restent recevables lorsqu’elles reposent aussi sur la responsabilité du fait des choses prévue par l’article 1242 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — dégâts des eaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.