Copropriété > Jouissance privative
La mention expresse de la jouissance privative des parties communes – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236 : Les articles 6-3 et 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 subordonnent la jouissance privative d’une partie commune à son affectation exclusive et à sa mention expresse dans le règlement de copropriété. L’article 209, II, de la loi du 23 novembre 2018, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, organise l’application et la régularisation de cette exigence. Cette mention ou un processus de régularisation n’était pas suffisamment démontré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Jouissance privative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.