La garantie de l’assureur et les limites contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301

La garantie de l’assureur et les limites contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06301 : Les articles 1103 du Code civil, L. 124-3 et L. 112-6 du Code des assurances encadrent la garantie et l’action directe du tiers lésé. L’assureur ayant reconnu sa garantie doit couvrir les condamnations. Les franchises, plafonds et autres limites ne sont pas retenus lorsque l’assureur ne produit ni conditions générales ni conditions particulières et n’en précise pas les montants.