La recevabilité des demandes additionnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05593

La recevabilité des demandes additionnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05593 : L’article 70 du Code de procédure civile exige un lien suffisant entre la demande additionnelle et les prétentions originaires. La demande d’usucapion du balcon, introduite dans une instance principalement consacrée à l’annulation de décisions relatives aux comptes et au chauffage collectif, ne présentait pas ce lien et a été déclarée irrecevable.