Les conditions du remboursement des dépenses avancées – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05593

Les conditions du remboursement des dépenses avancées – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/05593 : Au regard des articles 12 du Code de procédure civile, 9 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 1301 et 1301-2 du Code civil, le remboursement suppose une gestion utile dans l’intérêt de la copropriété, une urgence ou une autorisation, selon les cas. Les dépenses déjà créditées ont été exclues ; les créances non contestées dans leur principe ont été accordées.