- CopropriétéLa responsabilité du gardien d’une chose à l’origine d’un dégât des eaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 20/10618
dégât des eaux : L’article 1242 du Code civil permet de retenir la responsabilité du propriétaire gardien d’une partie privative lorsque la fuite provenant de son logement cause des dommages, sans qu’une faute personnelle…
- CopropriétéLa responsabilité contractuelle de l’assureur dans la gestion du sinistre – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 20/10618
dégât des eaux : L’assureur de l’occupant a engagé sa responsabilité contractuelle : le sinistre avait été déclaré, la garantie dégât des eaux était établie et aucune mesure conservatoire ou réparatoire n’avait été diligentée.…
- CopropriétéLa compétence du juge de la mise en état pour la prescription – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 20/10618
dégât des eaux : La fin de non-recevoir tirée de la prescription a été déclarée irrecevable devant le tribunal. En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le moyen devait être soulevé…
- CopropriétéLa prescription quinquennale des actions personnelles – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872
infiltrations en copropriété : L’article 2224 du Code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir. Selon les articles 1353 et 2224, celui qui invoque…
- CopropriétéLa recevabilité des conclusions après ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : Les articles 802 et 803 du code de procédure civile rendent irrecevables les conclusions et pièces déposées après la clôture, sauf exceptions prévues par l'article 802 ou cause grave justifiant…
- CopropriétéLa responsabilité des installations privatives et des parties communes – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872
infiltrations en copropriété : L’article 1242 du Code civil fonde la responsabilité du gardien d’une chose lorsque celle-ci a participé directement au dommage, sauf cause étrangère. L’article 1253 institue une responsabilité de plein droit…
- CopropriétéLa responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat de réparer les dommages ayant leur origine dans les parties communes, indépendamment d'une faute. La victime doit toutefois…
- CopropriétéLa preuve de l’aggravation du risque assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872
infiltrations en copropriété : Les articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du Code des assurances exigent, pour invoquer une fausse déclaration initiale, une réponse à une question précise. Des mentions préremplies dans…
- CopropriétéLa responsabilité des intervenants aux travaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969
Responsabilité du syndicat : Selon l'article 1240 du code civil, la responsabilité de l'entreprise suppose un manquement, un préjudice et un lien causal. Les malfaçons et inexécutions constatées par l'expert judiciaire ont caractérisé des…
- CopropriétéLa responsabilité du gardien d’installations sanitaires privatives – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897
dégât des eaux : La responsabilité du propriétaire est retenue sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, les installations sanitaires fuyardes situées dans son logement ayant causé les infiltrations. La cause des…