Copropriété > Charges de copropriété
La preuve de la créance de charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/06785 : Le syndicat doit établir la créance par des pièces permettant de rattacher les sommes appelées au copropriétaire concerné. La juridiction a écarté les périodes pour lesquelles la validation des comptes ou la quote-part individuelle n’était pas démontrée. Elle a retenu les provisions et cotisations au fonds travaux uniquement pour la période couverte par des appels de fonds et justificatifs suffisants.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.