Copropriété > Charges de copropriété
La distinction entre intérêts moratoires et dommages-intérêts – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/08953 : L’article 36 du décret du 17 mars 1967 justifie les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En application de l’article 1231-1 du code civil, des dommages-intérêts distincts supposent un préjudice indépendant du retard. Faute d’éléments établissant sa réalité et sa consistance, cette demande a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.